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AUTO-ENTREPRENEUR, EVOLUTION DU STATUT

Répartition des frais de chauffage des immeubles collectifs

Sylvia PINEL – Ministre Déléguée à l’Artisanat – a accusé le statut d’Auto-entrepreneur en le qualifiant de « concurrence déloyale » envers les Artisans et s’est déclarée favorable à une analyse de celui-ci.

Depuis 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet aux étudiants, salariés, chômeurs, retraités d’accroître leurs revenus via une activité exercée à titre principal ou accessoire, dans le cadre de démarches administratives allégées et d’un régime fiscal favorable.

L'UAE (Union des Auto-Entrepreneurs) par la voix de son responsable – François HUREL a indiqué être favorable à une analyse quantitative et qualitative du régime.

François HUREL a indiqué que le régime des auto-entrepreneurs « ouvre des perspectives entrepreneuriales pour le plus grand nombre et s’est déclaré disposer à rencontrer la Ministre.

Mardi 05 juin 2012 parlant du commerce et de l’artisanat, la Ministre déléguée à l'Artisanat avait jugé que le statut de l’auto-entrepreneur créait « une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes ».

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) a fustigé ces déclarations gouvernementales et, Sylvia PINEL a promis des ajustements après une évaluation en cours

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