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AVANTAGES DU BAIL NOTARIE

Sécurité d'un bail notarié

Les baux sont soumis à nombreuses obligations.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, lorsque vous envisagez de signer un bail, avez-vous la certitude de :
. connaître précisément les obligations en matière de location de logement : logement décent, superficie et volume minimum, présence ou absence de plomb, d’amiante, ...
. bien connaître le statut des baux commerciaux : durée, délivrance du congé, fixation et révision du loyer, contrôle de la cession du bail, ...
. avoir une connaissance précise du statut du fermage : loyer, obligations du preneur, état des lieux, droit au renouvellement, ...
. connaître les caractéristiques du régime juridique du bail professionnel : durée, préavis du locataire, ...

En France, il existe deux formes de bail : le bail sous seing privé signé entre particuliers et le bail notarié, acte authentique rédigé et signé par un officier public, le plus souvent par un notaire.

Dans le cadre d’un bail authentique, en l’absence de paiement des loyers, le bailleur peut se faire délivrer une « copie exécutoire du bail » qui lui permet de requérir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, comme s’il s’agissait d’une décision de justice sans pour autant déposer une requête auprès d’un tribunal

Le propriétaire aura à transmettre sa copie exécutoire à un huissier de justice en vue du recouvrement.


Sécurité du bail notarié

Un bail rédigé par acte notarié présente une grande sécurité dans l’intérêt du bailleur comme du locataire, un bail encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires auxquels il ne peut être dérogé.

Avec un acte authentique, le locataire :
. bénéficie de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire,
. ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi. Il est certain que les sommes mises à sa charge sont exactes et incontestables.

Le cas échéant, certains manquements peuvent être sanctionnés pénalement et la situation peut déraper si une obligation essentielle a été omise.

Qu’il soit d’habitation, commercial, rural, professionnel, de courte ou de longue durée, que le loyer soit modeste ou élevé, réfléchissez au moment de vous engager dans un bail.


Loyers et cautions

Pour limiter la hausse des loyers, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de révision des loyers des baux d’habitation.

Désormais, l’augmentation de loyer ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers – dénommé IRL, Indice de Référence des Loyers – publié par l’INSEE chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.

L’IRL s’applique aux baux conclus à partir du 10 février 2008 et aux baux en cours, avec des révisions annuelles calculées à partir de ce nouvel indice.

Cette loi du 8 février 2008 a également limité le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer maximum, pour tous les baux d’habitation conclus à compter du 9 février 2008.

Sans condition visant la situation financière du locataire, cette loi prévoit que ce dépôt de garantie peut être financé par un tiers tel qu’un organisme de 1 % logement, sous forme de prêt sans intérêts d’une durée de 36 mois maximum ; un aide qui existe pour les baux du secteur privé ou social.

Pour votre sécurité, consultez un spécialiste avant de vous engager dans le labyrinthe juridico-fiscal des baux.

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