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BANQUE ET DEBIT ANORMAL

banque et débit anormal

Par Arrêt n° 12-18119 en date du 23 avril 2013, la Cour de cassation a décidé que le détenteur d’un bien appartenant à un tiers ne peut pas échapper à l'obligation de rendre à son propriétaire la chose confiée, même s'il n'a commis aucune faute au titre d’une restitution qui s’avère en définitive erronée.

Sur le fondement des Articles 1147 et 1937 du Code civil, ces dispositions s’imposent aux banques visant tous débits anormaux. L’article 1937 disposant :
. « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ».

En l’espèce, une banque indiquait avoir payé de bonne foi la somme correspondant à l’ordre reçu et débité le compte du donneur d’ordre, sur la base notamment de :
. Production d’un ordre adressé par voie postale portant une signature similaire à celle de son client,
. Adressé à son chargé de clientèle habituel,
. Etabli sur un papier commercial conforme à celui du client avec l’adresse habituelle,
. Visant le transfert d’une somme disponible en compte.

La banque indiquait – qu’au vu de la concordance des documents visant notamment le transfert d’une somme d’argent habituelle pour laquelle la provision en compte était constatée – n’avoir commis ni faute, ni négligence.

La Cour de cassation a déclaré la faute ou l'absence de faute sont sans importance, la banque devant répondre des fonds confiés à elle ; car même en présence d'une escroquerie indécelable, les obligations de la banque envers le titulaire régulier du compte bancaire demeurent.

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