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BOURSE ET MATRAQUAGE FISCAL

Bourse et fiscalité 2013

La fiscalité des opérations financières va s’alourdir, dans l’optique de la future intégration à l’impôt sur le revenu des revenus du capital : dividendes, intérêts et plus-values sur valeurs mobilières.

Le projet de Loi de finances 2013 va intégrer les revenus financiers et les plus-values sur titres mobiliers au revenu imposable conduisant ceux-ci pour chaque contribuable à une imposition à la tranche marginale, ceci indépendamment du prélèvement de 15.50 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour les contribuables concernés, cette évolution de la fiscalité équivaut à un matraquage fiscal, d’autant plus que les mesures visées devraient avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2012.


Revenus du capital

Pour les dividendes, l’option du forfait libératoire est supprimée ainsi que l’abattement de 1 525 euros/adulte d’un même foyer fiscal ; cependant, l’abattement de 40 % demeure. Double imposition puisque les dividendes versés par des entreprises et perçus par des personnes physiques ont déjà été imposés au titre l’impôt sur les sociétés.

Pour les plus-values, le matraquage est manifeste puisque la plus-value est imposée au titre de la CSG, de la CRDS et fera l’objet d’une imposition au taux marginal de chaque contribuable, au lieu et place du forfait déjà élevé précédant (taxation de 34.5 %).


Plan d'Epargne en Actions

Dans ces conditions et à une époque où il est autant nécessaire d’encourager et de développer l’investissement dans les entreprises, l’actionnaire n’est plus rémunéré à la hauteur de son risque et les investissements en bourse perdent une grande partie de leurs intérêts.

Seule alternative : Réaliser des opérations en bourse via un PEA (Plan d'Epargne en Actions) mais, quid de la sortie du PEA lorsque le contribuable éprouve le désir ou la nécessité de disposer de son capital.

Dans le contexte fiscal actuel et dans le cadre d’un PEA, revenus et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu au-delà de huit années de détention du PEA, le prélèvements sociaux (15.50 %) n’étant toutefois pas concernés par cette exonération. Avant la huitième année, imposition des bénéfices selon un barème dégressif fonction de la durée de détention du PEA.


Assurance-vie

Les contrats d’assurance-vie offre la possibilité d’effectuer des opérations boursières en direct. Cependant, l’assurance-vie n’est pas vraiment adaptée à une gestion active de portefeuille, principalement du fait de modes de gestion centralisés.

Par contre, les contrats d’assurance-vie permettent d’investir dans des fonds placés non éligibles au PEA :
. actions des pays émergents,
. bourses étrangères,
. parts de fonds spécialisés dans l’immobilier international,
. fonds ou ETF investis sur l’or,
. parts de fonds investis en obligations d’entreprises,
. fonds à haut rendement,
. fonds à échéance.


Gestion fiscale

Il est probable que – compte tenu des variations des valeurs mobilières – votre ou vos portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, etc …) soient porteurs de moins-values latentes et potentielles.

Le projet de Loi de finances pour 2013 incluant vraisemblablement des dispositions ayant un effet rétroactif au 1er janvier 2012, il apparaît souhaitable – en conservant le même portefeuille qu’actuellement – de constater réellement vos moins-values dans le cadre d’opérations « vente-achat » avant le 31 décembre 2012 visant les comptes titres ordinaires.

En effet, les moins-values subies lors d’une année sont reportables sur les 10 années suivantes, permettant ainsi de les affecter sur les plus-values à venir sur ces mêmes 10 années et de réduire les taxations relatives.

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