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COMPROMIS DE L'AGENT IMMOBILIER

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Pour l’acquéreur, la signature d’un compromis de vente chez un Agent Immobilier n’engage pas nécessairement le vendeur.

Le vendeur n’est engagé que, si celui-ci a donné à l’Agent Immobilier le « pouvoir de vendre », ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation dans un Arrêt du 12 avril 2012 (Cass. Civ. 3, n° 416).

Aussi, avant de s’engager il est de l’intérêt de l’acquéreur de vérifier que l’Agent Immobilier a bien reçu le « mandat de vendre » et pas uniquement un « mandat d’entremise » qui ne l’autorise qu’à rechercher un acquéreur et à négocier et non à conclure la vente.

La Cour de Cassation a rappelé que si le vendeur n'a pas donné expressément pouvoir à l'Agent Immobilier de le représenter pour conclure une vente, le vendeur peut refuser de vendre car, il ne saurait être engagé par des documents signés entre l’acquéreur potentiel et l’Agent Immobilier s'il n'a délivré « mandat de vendre ».

Cette décision de la Cour de Cassation repose sur le Décret 72-678 du 20 juillet 1972 qui dispose notamment parlant du mandat délivré par un vendeur à un Agent Immobilier :

« Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention. »


Texte du Décret 72-678 du 20 juillet 1972

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :

« Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73.

Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.

Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.

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