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COMPTES DETENUS A L'ETRANGER

Comptes bancaires à l'étranger

Pour lutter contre la fraude fiscale, Pierre MOSCOVICI et le ministère de l’Economie et des Fiannces renforcent les mesures d'investigation et les dispositifs répressifs.

Ces dispositifs visent notamment les sommes non déclarées détenues par des contribuables français fiscalisés en France.

Une taxation qui peut atteindre 60 % des sommes détenues, nveau de taxation qui a conduit nombre de contribuables à déclarer les comptes qu'ils détenaient hors de France.


Sommes détenues à l’étranger

Pour les particuliers, les nouvelles mesures incluraient une taxation de 60 % dans la mesure où le contribuable refuse d’indiquer l'origine des sommes non déclarées placées hors de France.

D’autre part, on constate une obligation renforcée de justifier les encaissements sur ces comptes sera renforcée, mesure qui va concerner toutes les sommes dépassant 200 000 euros par an.


Comptes déclarés à l’étranger

Selon un rapport parlementaire du député UMP Camille de ROCCA SERRA « La lutte contre les activités lucratives non déclarées portant attente à l'ordre public et la sécurité publique, sur la base d'échanges d'informations entre la DGFIP et les forces de l'ordre, a conduit, dans 43 quartiers dits sensibles situés dans 17 départements, à l'établissement de rectifications pour plus de 16 millions d'euros ».

La BNRDF – Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF) qui comprend des officiers de police judiciaire – créée en novembre 2010, a en charge 140 dossiers sont une cinquantaine des dossiers provenant d'une liste de la banque HSBC acquise dans des conditions contestées en justice s’étant traduits par des plaintes pour fraude fiscale.

A noter que le nouveau droit de communication mis en oeuvre auprès d'établissements financiers pour la première fois en novembre 2010 a permis d’identifier des comptes bancaires de particuliers à l'étranger non déclarés ; identifications d’étant traduites par des compléments d'impôts sur le revenu.

Selon la DGFIP, ces nouvelles mesures ont pour effet de se traduire par des déclarations de comptes détenus à l’étranger en hausse de 53 % :
. 51 960 en 2009
. 75 468 en 2010
. 79 370 en 2011

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