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CONSTITUER UNE SCI FAMILIALE

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Une société civile immobilière familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires - dans des proportions à convenir entre eux – et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, ceci, dans un but non commercial.

Une solution pratique dans bien des cas. Au sein des familles, il arrive que plusieurs personnes deviennent ensemble propriétaires d’un même bien immobilier (ex : acquisition sous le régime de la séparation de biens, divorce, séparation de corps, décès des parents, donation, …).

Ce sont alors les règles de l’indivision qui s’appliquent. L’ensemble des propriétaires de l’immeuble doit alors apprendre à gérer de concert ledit immeuble et s’entendre pour prendre des décisions communes.

Néanmoins, chacun est libre de sortir de cette indivision à tout moment : cela se traduit le plus souvent par la vente dudit bien immobilier. A défaut, la mésentente s’installe et une situation de blocage se créée.

Sous réserve de cas particulier, il est alors fortement conseillé de prévoir la constitution d’une société civile immobilière pour éviter ces dérives.


Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

C’est une société dans laquelle les membres d’une même famille qui le souhaitent apportent une quote-part d’un immeuble qu’ils possèdent et c’est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.

Les SCI sont réglementées par les dispositions communes à toutes les sociétés, fixées par les articles 1832 et suivants du Code Civil ainsi que par les articles 1845 et suivants.

Deux personnes suffisent pour constituer une SCI. La Loi ne fixe pas de maximum ni de condition de nationalité, comme dans certaines autres formes de sociétés. Il est même possible pour un mineur d’être associé dans une SCI car elle n’a pas une vocation commerciale. Sa durée de vie est de 99 ans au plus.

Les statuts régissent son fonctionnement. Il est vivement conseillés de les faire rédiger par un professionnel. Leur rédaction est assez libre mais il est important d’y insérer certaines clauses relatives par exemple à l’étendue du mandat du gérant, aux règles de majorités lors des votes des assemblées, de limiter parfois le droit de vote aux seuls parents, de prévoir une réglementation spécifique en cas de vente ou échange de parts, de prévoir des agréments en cas d’entrée dans la société ou de sortie…

Un gérant est nommé pour traiter les affaires courantes, les décisions plus importantes étant généralement prises en assemblée, selon la majorité fixée par les statuts.

Dans une SCI familiale constituée uniquement entre parents et enfants et où les parents sont cogérants, la durée de leur mandat n'est en général pas spécifiée et cesse à leur décès ou à la fin de la durée d’existence de la SCI.


Comment constituer une SCI

Il convient de vous rapprocher d’un professionnel pour faire établir les statuts de votre SCI en les adaptant précisément à votre situation, celle de votre famille et à vos objectifs.

Il se charge de faire toutes les formalités nécessaires (enregistrement des statuts, publicité légale, inscription au Centre de Formalité des Entreprises, …).

Rappelons que la constitution d’une SCI n'est pas uniquement réservée à la gestion d'un patrimoine familial, mais peut aussi servir à réaliser une opération de construction immobilière, à gérer un patrimoine professionnel ou encore à bénéficier d'avantages fiscaux.

Pour prendre les bonnes décisions, n’hésitez pas à consulter SIGMA CREDIT.

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