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CONTRAT D'ASSURANCE, RESILIATION

résiliation des contrats d'assurance

Les contrats d’assurances offrent la possibilité d’être résiliés généralement une fois par an, fonction d’un délai contractuel qu’il est nécessaire de respecter.

Certains contrats d’assurances sont directement associés à l’achat d’un bien ou un service et, lors de l’achat de ce bien ou de ce service, vous êtes incités à souscrire à l’assurance, sans véritablement en connaître l’étendue des garanties, voire le coût.

De tels contrats associés à la vente d’un bien ou d’un service sont dits « affinitaires ».

Au-delà de la première année pour les contrats d’assurances affinitaires, l’Assemblée nationale a décidé d’ouvrir la faculté de résilier le contrat à tout moment, assouplissant considérablement la rigidité antérieure qui n’offrait cette faculté qu’à la date anniversaire du contrat.

Le socialiste Razzy HAMMADI – Rapporteur du projet de Loi visant la consomation – a souhaité que la loi inclue cette faculté :

. notamment pour les assurances affinitaires, faisant remarquer les engagements de certains contrats (téléphonie mobile,…) sont contraignants pour des garanties incluant de multiples exemption qui réduisent d’autant les garanties.

. pour les automobilistes qui pourront résilier leur assurance à tout moment sous réserve de faire état de la souscription d’une nouvelle police couvrant le risque.

. pour les assurances habitation par les locataires, sous réserve d’avoir souscrit un nouveau contrat et d’en faire la démonstration.

Elargissant la possibilité du libre choix de son réparateur, les automobilistes devraient avoir la faculté de choisir le réparateur de leur choix au-delà des réparateurs agréés par certaines compagnies.

Le projet de loi préparé par la Commission des Affaires économiques, présenté par le Gouvernement – et défendu par Benoît HAMON – sera examiné à partir du 24 juin 2013.

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