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CORSE ET DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession en Corse

La Corse dispose d’une entorse au droit commun en matière de droits de succession, une particularité de plus de deux siècles.

Le Conseiller d’Etat André-François MIOT de MELITO avait été envoyé en Corse par BONAPARTE – alors premier Consul – et, pour compenser l’insularité de l’Ile de Beauté avait été institué en 1801 une exonération des droits de succession en Corse.

En juillet 2012, l'Assemblée de Corse avait demandé la prorogation de ce dispositif pour une durée de cinq ans, traditionnellement appelé « arrêté MIOT » qui devait avoir pour nième terme le 31 décembre 2012.

Mercredi 17 octobre 2012, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a pris une disposition pour prolonger une nouvelle fois de cinq ans l’Arrêté MIOT.

En conséquence et en vertu de l’amendement au projet de budget proposé par la Commission des Finances, ce régime dérogatoire visant les droits de succession pour les immeubles situés en Corse devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

Devant la commission des Finances, la proposition était portée par François PUPPONI qui a déclaré que celle-ci était fondée sur « des difficultés durables d'ordre économique et social » de la Corse résultant « des fortes contraintes géographiques ».

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