Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

CREDIT CONSO, REMBOURSEMENT ANTICIPE

Crédit consommation

Le Code de la consommation permet de rembourser un crédit consommation par anticipation, même si le contrat ne le prévoit pas.

Selon votre choix, le remboursement peut être total ou partiel. Aux intérêts et frais accessoires sont substitués une indemnité de remboursement anticipé.

Une indemnité de remboursement anticipé peut être mise à la charge de l'emprunteur lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret.

Le montant de l'indemnité ne peut dépasser 1.00 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.

Si le délai est inférieur à un an, l'indemnité ne peut dépasser 0.50 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.

Dans tous les cas, cette indemnité ne peut être supérieure au montant des intérêts restant à régler jusqu’au terme initial du contrat.


Article L 311-22 du Code de la consommation

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :

1° En cas d'autorisation de découvert ;

2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;

3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;

4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16.

Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0.5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

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