Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

CREDIT, PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Crédit à la consommation, protection du consommateur

Pour mieux protéger le consommateur, la Loi LAGARDE – loi du 10 juillet 2010 – a réformé le crédit à la consommation.

Une étude publiée le 24 septembre 2012 par le Comité consultatif du secteur financier – organisme dépendant de la Banque de France – a mesuré les effets de cette réforme.


Loi LAGARDE

Selon cette étude, la loi LAGARDE a pour effet de réduire le surendettement des ménages, en limitant les dérapages liés à la distribution de crédits à la consommation.

Les dispositions de la nouvelle loi a entraîné une réduction des crédits revolving, désormais dénommés « crédit renouvelable ». En 18 mois, le nombre de crédits renouvelables a été réduit 17 %, avec des offres principalement axées sur les crédits inférieurs à 3 000 euros.

Les enseignes de distribution offrent gratuitement des cartes de fidélité à leurs clients. Avec la loi LAGARDE, l’option par défaut de « paiement comptant » des cartes de fidélité a permis aux consommateurs de ne pas utiliser de crédits sans le savoir.

Traduction de ce changement de l’option comptant par défaut : une réduction du nombre de transactions effectuées à crédit, celles-ci s’étant contractées de 9,4% des transactions en 2010 à 6,3% en 2011 consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi.

Pour éviter de nouvelles difficultés d’interprétation, les conditions d’application de certaines mesures sont à préciser et, l’information des consommateurs sur les caractéristiques de la loi et des droits qu’elle leur ouvre doit être plus explicite.

Certaines mesures de la loi LAGARDE pour prévenir le surendettement sont entrées en vigueur depuis un an (obligations par le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, …) et, leurs conséquences en terme de protection du consommateur demeurent à évaluer.


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