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DECLARATION D'INSAISISSABILITE, protection du patrimoine

image Une déclaration d'insaisissabilité permet à une personne de déclarer insaisissable les droits qu’elle détient sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

Les personnes concernées par ce type de déclaration sont les personnes physiques immatriculées à un registre légal à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.

La déclaration prend effet postérieurement à sa publication et s’exerce envers les créanciers professionnels.

Il est suggéré de s'adresser à un Notaire , pour assurer dans de bonnes conditions la mise en oeuvre de cette protection du patrimoine personnel.

La loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) du 04 août 2008 a élargi le champ des biens pouvant être déclarés insaisissables aux biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’activité professionnelle.

Entre 2003 et 2009, soit depuis la mise en place de cette faculté, seules 12 000 déclarations d’insaisissabilité ont été déposées.

Aussi, l’abrogation de cette loi avait été envisagée dans le projet de loi relatif a l'EIRL, mais les dispositions des Articles L 526-1 à L 526-4 du Code de Commerce ont été maintenues pour protéger le patrimoine non professionnel des entrepreneurs.


Une protection confirmée par la Cour de Cassation

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence – dans un Arrêt du 03 décembre 2009 visant une liquidation judiciaire prononcée contre un entrepreneur individuel – a considéré que la déclaration d'insaisissabilité était inopposable au principe du dessaisissement du débiteur a l’égard du bien concerné et ne pouvait empêcher la vente du bien en présence de créances nées antérieurement à sa publication, ou de créances qui n'étaient pas nées dans le cadre de l’activité professionnelle du débiteur.

Par Arrêt du 28 juin 2011, la Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond, au motif que le Juge-Commissaire ne pouvait autoriser la vente de l'immeuble sous peine de commettre un excès de pouvoir.

Une déclaration d'insaisissabilité rendue opposable au liquidateur judiciaire

Le dessaisissement du débiteur – mentionné à l’Article L 641-9 du Code de Commerce – s’applique théoriquement à l'ensemble de ses biens à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, qu’ils soient ou non affectés à l'exploitation.

Dans un Arrêt du 28 juin 2011, la Cour de Cassation a retenu en application des dispositions de l’Article L 526-1 du Code de Commerce que l’immeuble objet de la déclaration d'insaisissabilité se situe en dehors du périmètre de la procédure collective et, le Juge-Commissaire et le Liquidateur ne sont pas compétents en la matière et leur mission est réduite à l'intérêt collectif des créanciers.

En conclusion, la déclaration d'insaisissabilité publiée est opposable au Liquidateur Judiciaire.

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