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DECRET CONCERNANT L'ENCADREMENT DES LOYERS

Décret sur l'encadrement des loyers

Dans le cadre d'une relocation ou du renouvellement du bail, l’encadrement du loyer s'applique au 01 août 2012 comme fixé par le Décret 2012-894 du 20 juillet 2012 publié au Journal Officiel.

Le décret s'applique dans 38 agglomérations françaises y compris Outre-mer.

Il concerne Paris et des grandes agglomérations comme Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse et, également des agglomérations de moindre importance comme Aix-en-Provence, Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Caen, Creil, Douai, Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Meaux, Menton, Rennes, Toulon.

En Outre-Mer, les villes concernées sont les agglomérations Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Point-à-Pitre, Les Abymes, St André, St Denis, St Louis, St Paul et St Pierre.

Prenez connaissance de la liste exhaustive des communes concernées par le Décret à l’intérieur des agglomérations précitées, décret concernant les relocations et les renouvellements de baux.

Le dispositif fixé au décret prévoit que dans ces agglomérations, l’augmentation de loyer est limitée à celle de l'indice de référence des loyers (IRL) utilisé pour la révision des loyers d'habitation.

Des dérogations sont toutefois prévues (travaux, ajustement du loyer au niveau marché local).

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