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DETTE CONTRACTEE PAR UN CONCUBIN

Concubins et dette contractée par l'un d'entre eux

Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un PACS, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre concubin s’il n’a pas lui-même signé le contrat.

En résumé : dans le cadre du concubinage, la dette contractée par l’un des concubins n’engage pas l’autre, sauf s’il est lui-même co-contractant de celle-ci ; rappel confirmé par la Cour de cassation.

Faits portés devant la haute juridiction : deux personnes vivent en concubinage. L’un des concubins contracte seul un prêt auprès d’une société de crédit. Suite à des impayés, l’organisme financier poursuit les deux concubins pour le paiement.

Le tribunal d’instance les condamne tous deux solidairement au remboursement de la dette.

Ce jugement a été cassé. En effet, pour la Cour de cassation, un concubin n’est pas tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. Et ce, même s’il avait connaissance de l’engagement pris par l’autre et en avait profité.

Cette jurisprudence est constante : Les dispositions du code civil qui prévoient la solidarité des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, ne sont pas applicables aux concubins.

Si un époux passe seul un contrat qui a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, son conjoint est automatiquement engagé et peut le cas échéant se voir réclamer la totalité de la dette.

De même en cas de PACS, une dette contractée par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante engage automatiquement l’autre partenaire.

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