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DIMINUER SON ISF

Diminuer son ISF

La Loi de Finances de 2013 a modifié fortement le barème applicable à l’ISF.

Aux taux précédents de 0.25 et 0.50 %, sont substitués des taux progressifs avec cinq taux allant de 0.50 à 1.50 %.

Le « bouclier fiscal » a disparu mais, il est remplacé par un plafonnement limitant l’ISF à 75 % des revenus.


Limitation de l’ISF

Sans avoir à restructurer son patrimoine, pour limiter l’ISF, deux moyens :
. faire un don à une association ou fondation,
. investir dans une PME.

Les réductions d’ISF sont de :
. 50 000 euros pour un don à certaines associations ou fondations,
. 45 000 euros pour une souscription personnelle au capital de PME,
. 18 000 euros pour une souscription dans un fonds FIP ou FCPI.

Pour un patrimoine inférieur à 6 millions euros, ces réductions permettent d'effacer la totalité de l'ISF, tout en présentant l’intérêt de contribuer à une action collective ou de favoriser le développement de PME.

Pour un patrimoine d’un montant supérieur à 6 millions euros, différents moyens permettent de réduire l’assiette du patrimoine taxable et, notamment les donations, donations temporaires d'usufruit, investissement en la nue-propriété, achat de biens exonérés d'ISF (oeuvres d'art, ou partiellement exonérés comme les forêts).


Réduction des revenus

Lorsque cela est possible, la réduction des revenus permet de limiter l’ISF puisque, celui-ci est plafonné à 75 % des revenus.

Pour baisser vos revenus, il convient de les limiter ou de les transformer en revenus non pris en compte dans les 75 %.

Exemple : Les revenus capitalisés en assurance-vie, plan d'épargne en actions ou contrat de capitalisation ne sont pas pris en compte dans les revenus taxables, la seule limitation étant de ne pas en avoir besoin.

Pour l'immobilier, la création d'une SCI soumise à l’impôt-société peut être envisagée pour accueillir des biens immobiliers locatifs avec une détention directe ou via d’autres SCI indépendantes de manière à conserver une meilleure souplesse de gestion et d’arbitrage du patrimoine.

A ne pas négliger, l’option pour un assujettissement d'une société à l’impot-société est irréversible.

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