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DONATION D'UN BIEN A L'ETRANGER

Donation et bien situé à l'étranger

Vous envisagez une donation pour un bien situé hors de France.

Une question se pose : quelle est la Loi applicable et donc la fiscalité à laquelle est soumise ce type de donation.

D’une manière générale, la loi applicable est celle du lieu où est situé le bien, bien que ce ne soit pas toujours le cas. Par exemple, pour un bien situé en Grande-Bretagne, c’est la Loi britannique qui s’applique à la donation.

De nombreuses particularités existent.

A Monaco, seul un notaire local est habilité à rédiger la donation.

A contrario, pour un bien situé en Espagne, l’acte peut indifféremment être rédigé par un notaire espagnol ou français, charge au notaire français de faire publier l’acte dans le fichier espagnol par l’un de ses collègues espagnol.


Succession du donateur

Elément à ne pas négliger : les effets de la donation au décès du donateur qui sont régis par la loi applicable à la succession, laquelle peut être celle d’un autre pays.

Maître Guillaume SOUDEY – Notaire, spécialiste des successions internationales – précise « Il peut y avoir un effet de surprise qu’il faut, à tout prix, anticiper ».

Au décès d’un donateur français, la succession est régie par la loi française et, par voie de conséquence, les biens ayant fait l’objet d’une donation sont rapportés à la succession.


Etre conseillé

Par contre, si le bien donné est en Grande-Bretagne, les effets de la donation sont soumis au droit anglais des successions qui ignore la notion de réserve héréditaire. En cas de répartition inégale entre les héritiers, l’équilibre entre les héritiers ne pourra être rétabli.

La complexité des situations impose d’ anticiper les difficultés en s’adressant à un notaire, profession de spécialistes du droit de la famille.

Avant d’envisager la donation d’un bien situé à l’étranger, il convient d’appréhender la fiscalité qui est applicable avec une particularité étonnante. En principe, ceux sont les abattements et le barème fiscal français… sauf si la France a signé un traité avec le pays où se trouve le bien.

Dans ces conditions, il y a une taxation à acquitter localement, avec généralement l’intervention des conventions de non double imposition.

Un bonheur si vous êtes propriétaire à Monaco : ne pas donner et transmettre par succession … les successions étant totalement exonérées.

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