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DONATIONS et ABATTEMENTS

image Fiscalité des donations

En principe, les donations donnent lieu à la perception de droits au profit du Trésor Public

Cependant, il existe de nombreux abattements liés aux dates ou selon la période où ils sont effectués.

Pour leur donner « date certaine », il est utile de déclarer les donations effectuées au Centre des Impôts compétent.


Droits de donation

Les « droits de donation » sont calculés selon un tarif fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Ils s'appliquent sur la part reçue par chaque donataire après déduction des éventuels abattements. Généralement, le paiement des droits de donation évite plus tard le paiement de droits de succession plus onéreux


Les différents abattements

Selon la valeur du bien donné, selon le lien de parenté qui existe entre celui qui donne (le donateur) et le bénéficiaire (le donataire), et selon l'âge du donateur, les allègements fiscaux diffèrent. Le montant des abattements est régulièrement actualisé.

Depuis le 31 juillet 2011, les abattements sont applicables une fois tous les 10 ans pour un même donateur et un même donataire.


Autres abattements

Dans la limite de 31 865 euros, il n'y a pas de droits à payer pour les donations d'une somme d'argent en pleine propriété (Article 790 G du Code Général des Impôts) au profit d'un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance au profit d'un neveu ou d'une nièce.

Cette exonération se cumule avec les abattements au titre des donations mais ne pourra être réalisée qu'une fois tous les 10 ans vers un même bénéficiaire, celui-ci devant être âgé d'au moins 18 ans révolus ou être émancipé, et le donateur devant être âgé de moins de 80 ans.


ABATTEMENT - fonction de la qualité du donateur


Qualité

Ascendant
Enfant
Personne handicapée

Frére ou soeur
Conjoint
Pacsé(e)

Neveu ou nièce
Petit-enfant
Arrière petit-enfant

Abattement

159 325 euros
159 325 euros
159 325 euros

15 932 euros
80 724 euros
80 724 euros

7 967 euros
31 865 euros
5 310 euros
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