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MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE, LA FIN

abrogation de la majoration de 30 % des droits à construire

La loi de mars 2012 ouvrant une majoration de 30% des droits à construire devrait être abrogée lors de la session extraordinaire de juillet 2012, selon le groupe PS du Sénat.

Thierry REPENTIN – Sénateur PS de Savoie – a déposé une proposition de loi pour supprimer cette majoration de droits à construire de 30 % initiée par Nicolas SARKOZY, proposition soutenue par les sénateurs PS.

Le Ministère des relations avec le Parlement a déclaré être favorable à l’inscription de ce texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet.

Thierry REPENTIN qui dirige le mouvement HLM a indiqué que le relèvement des droits à construire avait un effet inflationniste sur le prix des terrains à construire nuisible aux politiques locales de l'habitat.

Il précise qu’ « Aujourd'hui des majorations sont possibles mais soumises à des contreparties sociales ou environnementales, tout le contraire d'une mesure plaquée uniformément et sans aucune condition ».

Thierry REPENTIN indique que les maires peuvent s’opposer aux majorations de 30 % introduites par la loi actuelle, selon toutefois la mise en œuvre de procédures complexes rendant – selon ses déclarations – l’abrogation urgente de l’actuelle loi.

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