Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

ENTREPRISE ET CONTRAT BANCAIRE

contrat bancaire

Entreprises : Vous souscrivez un contrat de prêt, une autorisation de découvert ou un engagement quelconque dont vous êtes le débiteur, vérifiez bien l’ensemble des dispositions contractuelles.

En matière commerciale, la Cour de cassation a rappelé que les conventions forment la loi entre les parties signataires et a rejeté dans un Arrêt du 22 mai 2013 toute idée d'abus de la part de la banque.

En l’occurrence, un contrat de prêt peut prévoir une clause selon laquelle la banque pourra exiger sans avoir à en justifier le remboursement immédiat du prêt.

Ainsi, un contrat de prêt peut prévoir qu'aucune notification particulière de la décision de la banque n’est requise, cela pouvant le cas échéant se traduire par une compensation directe entre différents comptes bancaires du contractant visant notamment « capital, intérêts, frais et accessoires, sans aucune mise en demeure ou autre avis de quelque sorte que ce soit ».

Lisez et relisez bien toutes les conditions du prêt, notamment celles relatives à son exécution.

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