Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

FISCALITE DE L'OR

Fiscalité de l'or

Le métal jaune – valeur refuge – a une fiscalité empreinte du régime des métaux précieux et de celui des valeurs mobilières.


Or d’investissement

Au sein de l’Union Européenne, sont considérés comme « or d’investissement », l’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur a un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres.

Sont également considérés comme « or d’investissement », les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas plus de 80 % de la valeur de l’or qu’elles contiennent.


Taxe sur la revente

La vente de pièces d’or est taxée de manière forfaitaire au taux de 8 % (CGI, article 150 VK) du produit de la vente.

Depuis 2006, à la taxe forfaitaire de 8 % précitée peut être substituée sur option le régime des plus-values, dans la mesure où le prix et la date d’acquisition peuvent être justifiés. Pour les achats réalisés avec des factures, cela ne pose pas de difficulté (ex : lingots numérotées), pour les achats de pièces, cela est plus délicat.

Depuis 2006, les ventes d’or « d’investissement » ont la faculté sur option d’acquitter sur la plus value réalisée l’impôt sur les plus values (19 %) et les prélèvements sociaux (15.50 %), avec une décote de 10 % par an à partir de la 3ème année de détention.

Les formalités déclaratives et de taxation s’effectuent auprès du Centre des impôts au moyen du « formulaire 2091 ». Pour les investisseurs ayant optés pour l’imposition au titre des plus-values, il convient d’utiliser le formulaire 2092 qui dispense d’établir une déclaration 2048 M.

Ces deux taxes visent les résidents français et les ventes en France ou au sein de l’Union Européenne.


Les pièces en or

Pour des pièces d’or, il est difficile d’opter pour la taxation sur les plus-values car il est très difficile de prouver leur identification, liée à l’absence de numéro.

Par contre, des organismes professionnels commercialisent des pièces d’or en étuis ou paquets scellés et numérotés et délivrent une facture reprenant les références des étuis et paquets. Par contre, il convient de ne pas toucher aux scellés.


Ventes d’or et TVA

Les achats/ventes d’ « or d’investissement » n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA (CGI, article 298 sexdecies A).

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
. A – Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or,
. B – Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au A.

Accueil
Rachat de crédits
Créd. travaux classique
Crédit énergie renouvelable
Eco prêt taux zéro
Prêt photovoltaïque
Crédit immobilier
Crédit hypothécaire
Crédit senior
Autres financements
Simulation de rachat
Demande crédit travaux
Demande crédit immo
Demande crédit hypothécaire
Demande crédit senior
Demande autres financements
Financement Outre Mer
Rappel automatique
Questions / Réponses
Questions spécifiques
Témoignages
Envoyer à un ami
Coordonnées
Mentions légales
Plan du site
Partenaires
Recrutement
News permanentes
Les taux
Patrimoine et fiscalité
Juridique
Entreprise
News de juin 2013
News de mai 2013
News d'avril 2013
News de mars 2013
News de décembre 2012
News de novembre 2012
News d'octobre 2012
News de septembre 2012
News d'août 2012
News de juillet 2012
News de juin 2012
News de mai 2012
News d'avril 2012
wi-credits.fr
crédit-travaux-maison.fr
Copyright SIGMA CREDIT, tous droits réservés pour tous pays