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FISCALITE DES LOGEMENTS NEUFS

Fiscalité des logements neufs

La France assignée devant la Cour de justice de l’Union Européenne, pour discrimination au regard de la fiscalité appliquée aux logements neufs.

Rappel : Pour soutenir la construction de biens immobiliers locatifs, la fiscalité française – à travers différents mécanismes qui se sont succédés au fil des ans – permet de bénéficier d’amortissements fiscaux accélérés … à la condition que ces logements soient situés en France.

Actuellement, le dispositif DUFLOT permet sous certaines conditions d’amortir fiscalement les investissements relatifs à un logement neuf situé en France, dispositif permettant d’imputer sur les revenus fonciers un amortissement annuel de :
. 6 % de l’investissement pendant sept ans,
. 4 % de l’investissement pendant les années 8 et 9.

La Commission Européenne retient qu’en France l’avantage fiscal est circonscrit par les différentes lois de finances annuelles à des investissements limités à la France.

La Commission constate que ce dispositif entraîne une taxation différente et moins favorable pour des investissements réalisés par des contribuables fiscalisés en France dans un autre état de l’Union Européenne.

Dans un communiqué, la Commission considère que « ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'Union Européenne ».

Ce communiqué se traduit par la saisine de la Cour de justice de l'Union Européenne par la Commission, après une demande formelle faite par la Commission en 2011.

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