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FISCALITE LOCALE

fiscalité locale

Les impôts locaux ne sont pas oubliés par le projet de loi de finances pour 2013 qui les augmentent, notamment via la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les terrains à bâtir.


Logements vacants

La taxe sur les logements vacants qui visait les logements vacants des agglomérations de plus de 200 000 habitants devrait concernée celles de plus 50 000 habitants.

Cette taxe s’apparente à une taxe foncière supplémentaire assise sur la valeur cadastrale base des impôts locaux et s’applique aux propriétaires refusant d’habiter ou de louer un logement.

Dans le but de détendre le marché locatif, la taxe devrait être due au bout d’un an de vacance du logement contre deux actuellement et avec un taux qui passe de 10 à 12.5 % après la première année de vacance puis de 15 à 25 % au delà.

En définitive, ces nouvelles dispositions se traduisent par un doublement de la taxe foncière.


Taxe sur les terrains à bâtir

Pour les terrains à bâtir situés dans des zones de pression foncière, les collectivités locales avaient la faculté d’appliquer une majoration de la valeur locative des terrains à bâtir visant ainsi la taxe foncière.

Dans le cadre des nouvelles dispositions et à partir de 2014, cette majoration sera systématique, sans que les collectivités puissent s’y opposer en fonction de considérations spécifiques.

A noter qu’un tel mécanisme peut avoir des conséquences très importantes, avec une majoration de taxe foncière très forte. Exemple : AUTUN avec des taxes foncières multipliées parfois par 10 !!!


Evaluation des taxes d’habitation

En comparant des taxes d’habitation d’une année sur l’autre, il peut être constaté des divergences importantes entre les abattements visant un même bien immobilier.

Ces divergences résultent du transfert de la taxe départementale au bloc communal, avec un mécanisme d’ajustement appliqué aux abattements et consécutif à une dite « fiscalité constante ».

Telle est l’explication du transfert de la part de la taxe départementale à l’intercommunalité.


Particularités de la taxe d’habitation

Il arrive qu’avec 100 % d’abattements pour charges de famille, un contribuable continue à payer la taxe d’habitation. En effet, si la valeur locative de votre logement est supérieure à la valeur locative moyenne des habitations de la même collectivité, sachez que les abattements se calculent non pas à partir de la valeur locative de votre habitation mais à partir de la valeur locative moyenne de votre commune ; d’où une taxation.

Théoriquement, si vos ressources n’excèdent pas une certaine limite, vous bénéficiez d’un plafonnement de votre taxe d’habitation à 3.44 % de votre revenu. Ce plafonnement se calculant à partir du taux de taxe applicable en 2000 et les abattements en vigueur en 2003, la réduction ne correspond pas nécessairement à la différence entre la taxe d’habitation de 2012 et 3.44 % du revenu 2011 ; ceci réduisant d’autant l’avantage fiscal engendrant pour nombre de contribuables une taxation.

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