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FORET, DES REDUCTIONS D'IMPOT

Forêt des réductions d'impôt


Achat de forêt et travaux forestiers

L’acquisition d'un massif forestier permet de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu.

Toutefois, cette réduction participe à la limitation des niches fiscales fixée pour 2012 à 18 000 euros, montant majoré de 4 % du montant du revenu imposable.

Dans la limite de 25 hectares avec une unité de gestion de cinq hectares minimums, la réduction d'impôt est de 18 % de l’investissement plafonné à 5 700 euros pour une personne seule et à 11 400 euros pour un couple.

Les travaux forestiers permettent des réductions d’impôts complémentaires de 6 250 euros et de 2 000 euros pour les rémunérations relatives aux contrats de gestion de bois.

Pour des unités de gestion supérieures à 10 hectares et inférieures à 25, les chiffres de l’alinéa précédant sont portés à 12 500 euros pour les travaux forestiers et à 4 000 euros pour les rémunérations de contrats de gestion de bois.


Réductions d’impôts liées à l’exploitation

Une réduction d'impôt est égale à 76 % des cotisations d'assurance « risque tempête », réduction plafonnée à 9.60 euros par hectare, plafond abaissé à 7.20 euros au 01 janvier 2013.

Autre réduction d'impôt : 50 % des cotisations pour une association syndicale visant la prévention des incendies de forêts, dans la limite de 1 000 euros de cotisations.


Impôt sur le revenu

La fiscalité des revenus est adaptée au cycle long d'exploitation de la forêt, avec un impôt sur le revenu est basé sur la seule valeur cadastrale de la forêt.

Cette valeur cadastrale – base de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – étant très faible, l'impôt sur le revenu annuel l’est également.

Par ailleurs, quel que soit le montant des bénéfices, les revenus des coupes et ventes de bois sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu.


Revente d’une forêt

Pour un particulier, la plus-value résultant d’une vente de forêt est assujettie dans les conditions de droit ordinaire à la taxation des plus-values immobilières, avec une exonération totale d’imposition au terme de 30 années de détention.

Pour des forêts figurant à l'actif professionnel, le régime des plus-values professionnelles s'applique avec les cas d'exonération prévus par la Loi.


ISF et droit de succession

Dans le cadre d’une détention par un particulier, la valeur de forêts est exonérée à 75 % d'ISF à la triple condition :
. exploiter les biens pendant trente ans,
. produire un certificat du directeur départemental de l'agriculture,
. produire un bilan de mise en oeuvre de gestion durable.

L'exonération peut être totale si les forêts entrent dans le cadre de biens professionnels pour leur détenteur.

En matière de transmission à titre gratuit (donations, successions), l'exonération des trois quarts s'applique, mesure cumulable avec celle visée pour l'ISF.

De ce fait, il est possible de bénéficier des mesures d’exonération d’ISF sur une période plus ou moins longue et, de transmettre des forêts à ses ayants droits avec une taxation pour ceux-ci basée sur 25 % de la valeur des forêts.

Si les conditions visées ci-dessus ne sont pas remplies, il est éventuellement envisageable possible de prétendre à l'exonération de 75 % pour transmission d'entreprise individuelle à charge de respecter les prescriptions propres à ce régime.

Pour tous compléments, n'hésitez pas à consulter un professionnel, de manière à vous assurer du bénéfice de l'exonération visée.

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