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FRAIS DE CHAUFFAGE COLLECTIF

Répartition des frais de chauffage des immeubles collectifs

Dans les immeubles équipés d’un chauffage collectif, l’installation d’appareils permettant d’individualiser les charges de chauffage est obligatoire à la date du 31 décembre 2017, mesure concernant les investisseurs et les propriétaires occupants.

Cette obligation découle d'une Loi de 1974, reprise par une Ordonnance du 09 mai 2011 du Code de l’énergie et, la publication d’un Décret du 25 avril 2012.

Les immeubles à usage principal d’habitation disposant d’un chauffage collectif doivent comporter un équipement comptabilisant la consommation de chaque logement, obligation visant les immeubles où cette opération est techniquement possible et économiquement viable.

Pour les copropriétés, la réalisation de ces travaux est soumise aux copropriétaires réunis en assemblée générale, charges non récupérables par les bailleurs auprès des locataires.

Le Décret du 25 avril 2012 fixe notamment la répartition des frais de chauffage, d’une part en consommations de chauffage et, d’autre part en frais d’entretien des équipements de chauffage y compris les charges d’électricité autres énergies) destinés au fonctionnement des matériels de régulation, pompes, brûleurs et ventilateurs. Ces frais sont répartis entre les copropriétaires conformément au règlement de copropriété.

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