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GERANTS MAJORITAIRES ET TAXATIONS

Fiscalité et cotisations sociales plus lourdes pour les gérants majoritaires

Le projet de loi de finances 2013 inclut des dispositions visant à alourdir fortement la taxation des gérants majoritaires, sur le plan social et fiscal.

Le gouvernement envisage que l’abattement fiscal forfaitaire de 10 % pour frais professionnels soit supprimé pour les gérants majoritaires de certaines entreprises soumises à l'impôt-société (IS), ce qui aura pour conséquence d’accroître de 10 % la base taxable et, par voie de conséquence cotisations sociales et impôt sur le revenu.

L’ article 62 du CGI permet aux gérants majoritaires que leur rémunération soit imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ».

A défaut d’option pour la déduction des frais réels et comme tous les redevables imposés dans la catégorie « traitement et salaires », les gérants majoritaires bénéficient de l’abattement fiscal forfaitaire de 10 % pour frais professionnels comme tous les imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Nous sommes incapables de dire si cette proposition consiste à affirmer que la rémunération des gérants majoritaires ne sera plus imposée dans la catégorie des traitements et salaires ou si elle continuera à l’être, mais que sera introduite une discrimination selon laquelle, parmi tous les contribuables imposés dans la catégorie des traitements et salaires, seuls les gérants majoritaires ne bénéficieront pas de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

La complexité du mélange des genres entre social et fiscal a conduit le gouvernement à maintenir la « déclaration commune des revenus » à laquelle sont astreints les gérants de sociétés, alors que la seule « déclaration de revenus » aurait constitué une simplification pour cette population de redevables.

Selon la doctrine officielle, cette mesure résulte du fait que « les gérants majoritaires déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise ».

A cet égard, il convient de rappeler les frais professionnels – relevant d’un mode de calcul réel ou forfaitaire – correspondent aux frais lié à son emploi ou sa fonction et supportés à titre personnel par le contribuable dans le cadre de son activité professionnelle ; frais distincts des dépenses engagées pour le compte de l'entreprise, supportées par elle et déduites de son résultat.

Les frais professionnels qui correspondent à la déduction fiscale que peuvent pratiquer les contribuables comprennent notamment : trajet domicile-travail, parking, intérêts d'emprunt liés à un véhicule hors barème kilométrique), déjeuner en dehors du domicile, vêtements, etc …

Agissant ainsi, le gouvernement tente d’ignorer la réalité des petites entreprises constituées fréquemment en EURL ou SARL soumises à l'impôt-société et le statut des gérants majoritaires.

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