Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

VENTE D'UN IMMEUBLE ET IMPOSITION REDUITE

vente d'immeuble

La Loi de finances crée chaque année des particularités.

Parmi celles-ci, sous réserve de certaines conditions, les investisseurs retiendront un taux réduit d’imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation.

L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 19 %.

Ce taux réduit s’applique aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’impôt-société dans les conditions de droit commun.


Conditions à remplir

Les conditions sont triples :
. types de locaux faisant l’objet de la cession
. personnes au profit desquelles la cession doit avoir lieu
. transformation en immeuble à usage d’habitation.

Par ailleurs, le dispositif est temporaire.


Locaux visés

La définition des locaux dont la cession peut faire l’objet d’une taxation de la plus-value à taux réduit est visée au dernier alinéa du I de l’article 210 F.

Les locaux à usage de bureau s’entendent :
. des bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, quelle qu’en soit la nature,
. des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.

Les locaux à usage commercial s’entendent de locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.


Personnes morales visées

Les personnes morales visées par la taxation dérogatoire sont les sociétés et organismes qui bénéficiaient jusqu’à présent de la disposition de l’article 210 E du CGI, à savoir :
. sociétés à prépondérance immobilière et organismes en charge du logement social,
. sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Cette seconde catégorie de sociétés visées par la taxation réduite permet d’ouvrir le champ à de multiples entreprises et développer de manière favorable la transformation de bureaux et locaux professionnels en des locaux à usage d’habitation.

Les conditions fixées par l’article 210 F-II sont propices à favoriser les transformations indispensables puisque la société cessionnaire – ayant acquis l’immeuble – dispose d’un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue pour réaliser cette transformation.

La déclaration d’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement prévue par l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme fixe le délai d’engagement visé à l’alinéa précédant.

A défaut de transformation, la société cessionnaire serait redevable d’amendes visées à l’article 1764 du CGI.

Accueil
Rachat de crédits
Créd. travaux classique
Crédit énergie renouvelable
Eco prêt taux zéro
Prêt photovoltaïque
Crédit immobilier
Crédit hypothécaire
Crédit senior
Autres financements
Simulation de rachat
Demande crédit travaux
Demande crédit immo
Demande crédit hypothécaire
Demande crédit senior
Demande autres financements
Financement Outre Mer
Rappel automatique
Questions / Réponses
Questions spécifiques
Témoignages
Envoyer à un ami
Coordonnées
Mentions légales
Plan du site
Partenaires
Recrutement
News permanentes
Les taux
Patrimoine et fiscalité
Juridique
Entreprise
News de juin 2013
News de mai 2013
News d'avril 2013
News de mars 2013
News de décembre 2012
News de novembre 2012
News d'octobre 2012
News de septembre 2012
News d'août 2012
News de juillet 2012
News de juin 2012
News de mai 2012
News d'avril 2012
wi-credits.fr
crédit-travaux-maison.fr
Copyright SIGMA CREDIT, tous droits réservés pour tous pays