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IMPOT ET PRELEVEMENT LIBERATOIRE

prélèvement libératoire

Pour l’impôt sur le revenu et indépendamment de la fixité des tranches, de la création d’une tranche marginale à 45 % et du plafonnement des déductions possibles au titre des niches fiscales, des mesures techniques vont avoir un impact non négligeable sur l’imposition des revenus du capital.

L’imposition 2013 inclut la suppression du PLF (Prélèvement Forfaitaire Libératoire), se traduisant par un alourdissement de l’imposition de la fiscalité sur les revenus du patrimoine.

Depuis le 01 janvier 2013, les intérêts et les dividendes encaissés sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit à une taxation pouvant aller jusqu’à 45 %. Précédemment, ces revenus pouvaient être soumis sur option à une retenue à la source de 18 %. Désormais, cette option n’existe plus.

Sur la base des statistiques de l’administration fiscale (source : imposition 2011) :

. 16 millions de contribuables sont concernés par cette mesure sur un total de 37 millions de contribuables, pour des revenus moyens du capital de 1 083 euros.

. 15 millions de contribuables ont bénéficié de la déduction partielle de la CSG (au taux de 5.8 % sur un prélèvement global de 8.2 %. Désormais, ces revenus connaîtront une taxation supérieure via la diminution de la CSG déductible et un acompte obligatoire.

. 7 millions de contribuables ont choisi en 2011 le prélèvement forfaitaire libératoire sur leurs revenus financiers à taux fixe (livret, comptes à terme avec un revenu moyen de 751 euros)


Revenus actions et parts sociales

Les entrepreneurs et investisseurs qui investissement dans les entreprises voient le fruit de leur prise de risque – revenus d’actions et de parts sociales – taxé de manière plus lourde.

En 2011, 81 000 contribuables ayant un revenu patrimonial moyen de 90 396 euros avaient opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % ; le prélèvement forfaitaire libératoire étant favorable pour les contribuables aisés.

Pour la majorité des autres contribuables – au nombre de 10 millions en 2011 – ayant intérêt à soumettre ces revenus au barème progressif avec abattement de 40 % avec un minimum de 1 525 euros


Assurance-vie

Pour les personnes ayant procédé à des rachats en 2011 sur leur contrat d’assurance-vie, 400 000 contribuables ont bénéficié d’un taux de taxation de 7.50 % (prélèvement forfaitaire libératoire) applicables aux contrats de plus de 8 ans d’âge.

En la matière, la fiscalité des contrats d’assurance-vie est demeurée invariante, dans le cadre de la loi de finances actuelle.

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