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INFORMATIONS JURIDIQUES

Les notaires de France

Les Notaires

L’institution notariale est très ancienne. Le plus ancien registre de notaire du monde date de l’année 1154, laissé par Giovanni SCRIBA en Italie.

C’est un notariat d’origine romaine, qui va s’étendre à la France. La plus vieille minute parisienne date de 1471.

Par la loi du 25 ventôse an XI (21 mars 1804), Napoléon BONAPARTE – Consul à vie – statue sur la profession du notariat.

L’Ordonnance du 2 novembre 1945 dote le notariat des structures institutionnelles dont la profession dispose encore aujourd’hui.

Considéré comme un spécialiste du droit de la famille et de l’immobilier, le notaire est avant tout un généraliste du droit investi de l’Autorité publique.

Son activité est étroitement réglementée et contrôlée par le procureur de la République. Sa rémunération fait l’objet d’un tarif fixé par Décret.

Il assure une forme moderne de service public qui conjugue délégation de l’Etat, responsabilité professionnelle et équilibre économique.


Besoin d’une information

De manière régulière, les Notaires assurent des permanences dans leurs Chambres départementales et organisent pour le public un service d'informations juridiques sur l’ensemble du territoire national.

Le site des Notaires de France peut également vous apporter une source pertinente d’informations et de conseils juridiques et patrimoniaux.

Besoin d’autres infos, n’hésitez pas à solliciter le Conseil de votre choix.

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