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ISF, CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

ISF, contribution exceptionnelle

Dans le cadre de la Loi de finances 2012 rectificative, une taxe exceptionnelle sur la fortune.

L’ancien barème de l'ISF, modifié en 2011 par la majorité précédente, a créé un barème en deux tranches pour les patrimoines supérieurs à 1.3 million euros :
. 0.25 % : pour les patrimoines de 1.3 à 3 millions euros,
. 0.50 % : au-delà de 3 millions euros.

Le nouveau gouvernement envisage à partir de 2013 le retour à l'ancien barème composé de six tranches allant de 0.55 % et 1.80 %, avec une taxation plus onéreuse pour les contribuables.

La période de déclarations ISF à régler en 2012 étant terminée, le barème à deux tranches sera encore appliqué pour 2012 mais, le gouvernement envisage une taxe exceptionnelle pour cette année.

Cette contribution exceptionnelle est égale à l'ISF calculé selon l’ancien barème à 6 tranches dont est déduit l'ISF 2012.

A noter que cette taxe exceptionnelle s’entend avant les éventuelles réductions telles que investissement PME, don, ...).

A l’étude, deux modalités de paiement :

. Pour les patrimoines de 1.3 à 3 millions euros, le montant de la taxe exceptionnelle sera portée sur l’avis ISF 2012 à recevoir en octobre, avec un paiement fixé au 15 novembre,

. Pour les patrimoines supérieurs à 3 millions euros et les assujettis non résidents, un formulaire de déclaration sera adressé début octobre, pour une taxation à acquitter le 15 novembre.

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