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JURISPRUDENCE ET TEG

Législation, jurisprudence et TEG

Il n’est pas toujours aisé de savoir quels sont les frais devant être inclus le TEG (Taux Effectif Global).

De la même manière, à quel moment un emprunteur potentiel doit-il être informé du TEG ?

La jurisprudence est venue compléter la Loi, pour préciser les éléments et les frais devant être pris en compte et ceux qui en sont exclus.


Frais d’inscription ou de constitution de garanties

L' Article L313-1 du code de la consommation mentionne la faculté de ne pas inclure dans le TEG les frais liées aux garanties et les honoraires d’officiers ministériels dont les crédits sont éventuellement assortis, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat de prêt.

Dans ce cas, il est fait application de l' Article L.312-8.

Dans la pratique :

. la jurisprudence fixe que les frais des garanties nécessaires à l'octroi d'un prêt doivent être connus au moment de l'offre de prêt et intégrés au calcul du TEG, le prêteur ayant la faculté de considérer les barèmes des notaires pour déterminer ces coûts.

. Les frais hypothécaire, privilège de prêteur de deniers, commission d’une société de caution mutuelle, … sont à inclure au calcul du TEG, y compris pour les frais de caution mutuelle si ceux-ci font l’objet d’une restitution automatique.


Frais d’information des cautions

Pour les particuliers et en application de l’ Article L 341-6 du Code de la consommation, les prêteurs doivent informer les cautions chaque année avant le 31 mars de l’étendue des engagements du débiteur principal arrêtés au 31 décembre de l’année précédente.

Pour les professionnels et en application de l’ Article L 313-22 du Code monétaire et financier, les prêteurs doivent informer les cautions chaque année avant le 31 mars de l’étendue des engagements du débiteur principal arrêtés au 31 décembre de l’année précédente.

Cette lettre d’information se traduisant par une facturation, certains juristes estiment que son coût estimé devrait être intégré au calcul du TEG, la jurisprudence ne s’étant pas déterminée sur ce point.


Frais de souscription de parts sociales

Certaines offres de prêt imposent la souscription à des parts sociales (fréquemment de l’établissement prêteur dans les structures mutualistes).

Dans la mesure où il s’agit d’une souscription imposée et non optionnelle, le montant des frais relatifs est à intégrer au calcul du TEG


Primes des assurances emprunteurs

Les assurances obligatoires et proposées par le prêteur sont à intégrer au calcul du TEG pour le montant des primes d’assurance.

En pratique, ne sont pas toujours intégrés dans le calcul du TEG :

. primes des assurances externes souscrites par l’emprunteur en dehors de l’établissement prêteur,

. primes de délégation d’assurance incluant le coût de la notification faite à l’assureur par le prêteur,

. coût des assurances complémentaires éventuelles (garantie perte d’emploi, etc …),

. coût des assurances obligatoires excédant une couverture à 100 % des sommes empruntées (exemple : deux co-emprunteurs s’assurant chacun à 100 % ; les 100 % excédentaires n’ont pas à être intégrés au calcul du TEG)


Primes de l’assurance incendie

La prime de l’assurance incendie, si elle est une condition d’octroi du prêt, cette prime est à inclure au calcul du TEG.


Commissions des courtiers et apporteurs de dossiers

Lorsque la commission du courtier et/ou apporteur d’affaires est payée par l’établissement prêteur, celle-ci est intégrée au TEG.

Si la commission est directement à la charge de l’emprunteur, son montant est à intégrer au calcul du TEG.


Frais de forçage / commissions d’intervention

Infirmant de précédentes décisions, par un Arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation a décidé que « les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties, ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du TEG » dans le cas d’une position débitrice ininterrompue pendant un minimum de trois mois.


Assurance garantie financière

L’assurance de garantie financière sert à couvrir la différence entre l’indemnité acquittée par l’assurance (vol, incendie, accident avec destruction totale, etc …) et le montant de l’indemnité de résiliation.

Ce type d’assurance étant optionnelle, les primes n’ont pas à être intégrée au calcul du TEG.


Frais mentionnés sur l'offre de prêt

Il arrive que pour certaines opérations de prêts, des documents mentionnant des frais relatifs au financement soient mentionnés dans des documents distincts.

Dans une décision un peu ancienne (Cass. Crim. 30 janvier 1975), relativement aux frais à prendre en compte dans le calcul du TEG, la Cour de cassation a décidé que « de tels frais peuvent résulter d'un acte distinct du contrat de prêt, et même d'un accord verbal ».


Eléments exclus du TEG

Sont exclus du calcul du TEG tous les frais et pénalités résultant d’un fonctionnement anormal du prêt comme l’existence d’impayés (pénalités ou indemnités de retard, intérêts majorés pour cause d’impayés,…) ou de remboursement anticipé.


Connaissance par l’emprunteur du TEG

Il est important de connaître le moment précis en deçà duquel le TEG doit être porté à la connaissance de l’emprunteur. D’une manière générale, le TEG doit être mentionnée sur l’offre de prêt que l’établissement prêteur adresse aux postulants emprunteurs.

Quelques particularités :

. Le TEG mentionné sur l’offre de prêt est celui en vigueur au moment de l’offre de prêt ; en matière de prêt à taux révisable, le prêteur n’est pas obligé de communiquer le TEG recalculé.

. Pour les découverts en compte, le taux effectif global réellement appliqué doit figurer sur les relevés périodiques du compte, indépendamment des mentions du taux effectif global portées de manière indicative à la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document.

. Pour les prêts à taux variables ou révisables, le caractère automatique de variation de taux ne dispense pas l’établissement prêteur de faire figurer le TEG appliqué sur les relevés envoyés à l’emprunteur.

Pour toutes questions relatives à l’un des éléments précités ou une question plus générale visant le TE, n’hésitez pas à consulter un spécialiste.

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