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LA FIDUCIE

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De nombreux états de Droit Civil disposent dans leur législation de la fiducie.

Au nombre de ces pays, figure des pays d’Amérique Latine, du Québec et de pays européens dont l’Italie, le Luxembourg et la France par la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007.


La Fiducie, qu'est-ce ?

Par les Articles 2011 et suivants du Code Civil, la notion de "patrimoine d'affectation" apparait dans le Droit français à coté du principe de "patrimoine unique" propriété d'une personne, tous les biens personnels et professionnels d'une personne confondus pouvant et devant répondre des dettes de cette personne.

La fiducie se traduit par un transfert de propriété (contrat) limité dans le temps et dans l’usage, dérivée de l'anglo-saxon « trust ». Il s’agit d’une institution ancienne permettant de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d’autrui.

En pratique, il s’agit d’un contrat par lequel une personne (le Constituant) transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à une autre personne (le Fiduciaire) dans l’intérêt d’un bénéficiaire. Cette opération peut être qualifiée de triangulaire.


Cadre légal

Toute personne – physique ou morale – peut avoir recours à la fiducie, dans le cadre de la gestion de son patrimoine.

La fiducie permet soit de faire gérer des biens dans un objectif déterminé (fiducie-gestion), soit de constituer avec certains biens une garantie au profit d’un de ses créanciers (fiducie-sûreté), soit de transmettre un patrimoine (fiducie-transmission).

Les parties en présence sont libres de fixer la durée de l'opération dans la limite de 99 ans (Code Civil Article 2018) et la nature de leurs engagements.

Le texte interdit cependant toute intention libérale du constituant au profit du bénéficiaire, à peine de nullité du contrat de fiducie.

L’article 2012 du Code Civil Alinéa 2 prescrit que lorsque les biens, objet du transfert en fiducie relèvent d’une communauté entre époux ou d’une indivision, « le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité ».

La fiducie peut présenter un intérêt majeur en présence d’une personne dite « vulnérable », de par son âge, un handicap ou une maladie, qui souhaiterait faire gérer ses biens par un tiers de confiance. En effet, le « constituant » de la fiducie peut se désigner lui-même comme « bénéficiaire ».

Dans un contexte personnel ou familial, la fiducie peut s’appréhender comme un outil supplémentaire et complémentaire du mandat à effet posthume qui permet de son vivant de confier à la personne de son choix la mission de gérer son patrimoine, à son décès, et ce, sans l’accord d’héritiers éventuels.

Pour votre gestion de patrimoine et son financement, ces deux instruments peuvent s’insérer dans une stratégie globale.

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