Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

CONTROVERSE AUTOUR DU FICHIER POSITIF

Promesse du gouvernement : la création du fichier positif

Le « fichier positif » – annoncé à plusieurs reprises – a pour objet de recenser les personnes ayant un ou plusieurs crédits. Le but de ce fichier : En informer un futur prêteur, un nouveau dispositif instauré par la loi sur la consommation.

De nombreuses personnes s’y opposent dont des banques et des associations de consommateurs.

Annoncé par Jean-Marc AYRAULT fin 2012, le fichier positif sera inclus dans le projet de loi sur la consommation que prépare Benoît HAMON – Ministre de la Consommation – pour un vote prévu à l’été 2013 avec une mise en œuvre fin 2014.

Finalité de ce nouveau dispositif : « Eviter le crédit de trop, celui qui entraîne certains ménages dans le surendettement »., déclare Jean-Louis KIEHL Président de la fédération CRESUS, association qui accompagne les personnes surendettées.

Un fichier qui soulève de nombreuses polémiques.


Les banques

La Fédération bancaire française – FBF – a toujours été opposée au fichier positif.

Selon la FBF « Le fichier positif est une réponse inefficace pour prévenir les accidents de la vie qui génèrent une baisse de ressources chez les ménages, celui-ci ne prendrait pas en compte l'ensemble des dettes (fiscales, loyers, etc.), indicateurs réels de fragilité des ménages, ni même les ressources des clients ».

La FBF constate que ce fichier aura des coûts élevés :
. 15 millions euros pour sa mise en place
. 30 millions pour son fonctionnement annuel

Toutefois, certaines banques ne sont pas de l’avis de leur Fédération. Philippe WAHL, Président du directoire de la BANQUE POSTALE a déclaré « Nous sommes très pragmatiques : une part importante des clients surendettés sont multi-détenteurs de crédits ».

Christian NOYER – Gouverneur de la Banque de France – est pour sa part réservé sur le projet du fichier positif : « Si finalement, on nous demande de le gérer, c'est une responsabilité très importante … car c’est quand même, du point de vue des libertés publiques, quelque chose d'extrêmement délicat ».


La CNIL

Lors de la préparation au cours de l’année 2011 de la Loi LAGARDE sur la consommation, la CNIL s’était montré réservé sur le principe de ce fichage.


L’UFC-QUE CHOISIR

De son côté, l’UFC-QUE CHOISIR note « 25 millions de personnes qui ont des crédits seraient concernées par ce fichier, pour 200 000 dossiers de surendettements ».

Maxime CHIPOY – Directeur des études à l'UFC-Que Choisir – en charge de la mission banque et assurance indique :

. « En terme de moyens, c'est une grosse disproportion. En Allemagne, ils avaient constaté que 45 % des informations de leur fichier positif étaient erronées ».

. « Il ne donne pas forcément de résultats. La Belgique, longtemps citée en exemple parce qu'elle a mis en place ce fichier en 2003, a vu le nombre de surendettés augmenter de 48% entre 2006 et 2011, contre 28 % en France ».

. « Les découverts d'une durée supérieure à un mois ne sont pas inclus dans le fichier positif, alors que cela signifie qu'il y a un début de problème, puisque les revenus ne permettent pas de revenir au dessus du découvert ».

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