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LE RESCRIT FISCAL, UNE GARANTIE

Procédures et garanties du rescrit

Législations fiscales plus complexes et montages jurido-financiers sophistiqués nécessitent fréquemment le recours au rescrit fiscal.


Le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal a été introduit dans la législation française en 1987. Il offre au contribuable une garantie supérieure à une demande courante de renseignements.

La procédure permet au contribuable d'interroger l'administration fiscale sur un montage juridique pour :
. 1 - connaître sa régularité au regard de la législation et ainsi exclure un éventuel abus de droit (l'abus de droit étant caractérisé par le recours à des montages juridiques ayant pour objet de minorer la charge fiscale ou d’y échapper),
. 2 - obtenir la validation de l'administration sur les conséquences fiscales du montage présenté.

Le rescrit fiscal lie l’administration sur la situation exposée, celle-ci ne pouvant requalifier la situation visant une imposition complémentaire.


Le rescrit-valeur

Le rescrit-valeur – qui date de 1998 – a vocation à être utilisé pour la transmission de biens professionnels par voie de donation.

Cette procédure permet d'obtenir des services fiscaux une garantie quant à la valeur de l'entreprise transmise.


Autres rescrits

Des rescrits spécifiques ont été instaurés pour interroger l'administration fiscale sur l’application et les conséquences des dispositifs d'allégements fiscaux des entreprises nouvelles.

Le rescrit général est la demande faite à l'administration pour qu'elle indique sa position sur toute situation au regard de textes fiscaux.

Les demandes de rescrit peuvent s'appliquer à toute matière fiscale : impôts, droits et taxes figurant au code général des impôts. Par contre, les rescrits ne sauraient s'appliquer aux procédures de contrôle, aux obligations comptables et aux modalités d'application des pénalités.

Tout contribuable – particulier ou entreprise – peut effectuer une demande de rescrit.


Déposer une demande de rescrit

La demande de rescrit doit respecter certaines formes :
. être écrite,
. être préalable au montage envisagé ou au régime fiscal dont le contribuable souhaite se prévaloir,
. décrire précisément la situation de fait ou présenter le montage envisagé,
. indiquer le texte fiscal sur la base duquel l'administration doit se prononcer.

Une demande de rescrit général est à adresser au centre des impôts dont relève le contribuable.

Pour une demande de rescrit relatif à un montage juridique, à une opération patrimoniale et toutes opérations visant à être exonéré de la qualification d’abus de droit, la demande est à déposer auprès de l'administration centrale des impôts à Bercy.

A défaut de réponse de l’administration à la question posée dans un délai de 3 mois (délai général) ou 6 mois (pour les procédures de rescrit abus de droit), le contribuable dispose de la garantie offerte par la position qu’il a soutenue.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter un spécialiste.


Garanties du rescrit

Avec la procédure de rescrit, le contribuable bénéficie d'une garantie quant à la fiscalité applicable et une invariance de doctrine administrative.

Toutefois, la garantie peut évoluer dans trois cas :
. évolution du droit, la garantie cessant à l'entrée en vigueur du nouveau cadre juridique,
. l'administration revoit son analyse sur la situation présentée, la modification s'appliquant à compter du jour où le contribuable en est informé et vise uniquement l'avenir,
. la situation de fait a été modifiée, la garantie cessant à la date d’évolution de la situation de fait.

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