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LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL

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Pour être considéré comme « loueur en meublé non professionnel (LMNP) », le propriétaire-qui loue un ou plusieurs logements meublés doit respecter les critères suivants :
. Recettes locatives brutes annuelles inférieures à 23 000 euros/an
. Activité de loueur inférieur à 50 % de ses revenus

L'investisseur considéré loueur en meublé non professionnel est imposé pour les revenus qu'il tire de cette ou ces locations aux BIC.

Différents types de logements sont concernés par la location meublée incluant des meubles suffisants afin que le logement soit habitable en l’état :
. Chambres meublées
. Locations saisonnières
. Chambres d'hôtes et gîtes ruraux
. Logements situés dans les résidences de tourisme ou résidence avec services

Avantage fiscal :
. Les revenus de la location meublée non professionnelle étant imposés au titre des BIC, les charges relatives à cette activité sont déductibles à 100 % et peuvent être imputées sur les revenus de même nature.
. Les éventuels déficits sont imputables sur les bénéfices de même nature et reportables sur les 10 années suivantes.

Le loueur non professionnel, dont les recettes annuelles sont inférieures à 32.000 euros, peut bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 %, dans le cadre du régime du micro BIC applicable depuis janvier 2009.

En complément du régime de loueur meublé non professionnel, un nouveau dispositif a été mis en place depuis avril 2009.Ce régime a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui réalisent des investissements dans certains secteurs spécifiques et sous certaines conditions, notamment un engagement de location pendant 9 ans au moins. Pour ce dispositif spécifique, consultez votre notaire.

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