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LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE

Accord USA / pays européens pour la lutte contre l'évasion fiscale

L’Allemagne, l’Espagne, les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie ont annoncé des accords renforçant la lutte contre l'évasion fiscale, instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.

Dans un communiqué commun, les 6 pays ont déclaré « C'est une étape importante dans la mise en oeuvre d'une approche commune pour combattre l'évasion fiscale sur la base d'un échange automatique d'informations ».

Dans le prolongement de la loi américaine dénommée FATCA sur les obligations fiscales visant des comptes à l'étranger, ces accords se traduiront par l’obligation pour les banques d’informer les administrations fiscales des pays concernés des avoirs détenus par les ressortissants desdits pays.

Jusqu’à ces nouveaux accords, les échanges d’information ne prévoyaient que des transferts à la demande, nécessitant de l’administration fiscale requérante d’être déjà informée.


Fraude de 21 000 milliards USD

La loi FATCA de 2010, impose aux établissements financiers étrangers de transmettre de leur propre initiative à l’administration fiscale américaine les informations sur les comptes bancaires détenus par des américains et, de prélever une taxation au profit des Etats-Unis.

La Suisse a déclaré en juin 2012 être disposée à se conformer à cette loi. Selon l'association américaine TJN – Tax Justice Network – un minimum de 21 000 milliards USD non déclarés sont détenus par des particuliers dans le monde, ceci équivalent à 10 fois le budget de la France.

« C'est un bel accord qui vient d'être signé et l'OCDE compte jouer un rôle en offrant la plate-forme pour un échange automatique de renseignements pour les pays qui le souhaitent » a déclaré à l'AFP Pascal SAINT AMANS, responsable de la lutte contre les paradis fiscaux à OCDE.

De son coté, Thimothy GEITHNER - Secrétaire d'Etat au Trésor américain - a indiqué qu’il s’agit d’une « étape importante pour rendre le système plus efficace et plus juste ».

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