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MECENAT ET FISCALITE

Secteur associatif

Le secteur associatif pourrait devenir le nouveau « pigeon » du gouvernement ; Bercy ayant des velléités de réduire l’économie d’impôt liée au mécénat.


Projet de réforme

Jérôme CAHUZAC – Ministre du budget – envisage de réduire de 50 % les avantages fiscaux du mécénat d’entreprise pour le budget 2013.

La ministre de la Culture Aurélie FILIPETTI a sauvé le dispositif institué par la Loi AILLAGON du 01 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

Selon l’article 238 bis du Code Général des Impôts, ce mécanisme permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu égale à 60 % du montant du don, réduction plafonnée à 5 ‰ du CA de l’entreprise mécène.

Le projet de réforme a suscité une levée de boucliers, conduisant le Gouvernement a reculé devant ces nouveaux « pigeons » qui demeurent néanmoins vigilants.


Le mécénat bientôt hors de prix ?

Pour cette réforme, le moteur du gouvernement : l’assimilation du dispositif mécénat à une niche fiscale.

Dans le cadre du mécénat indique Xavier DELSOL – Avocat fondateur du Département « Organisations non lucratives » et de la revue Juris-Associations – déclare « Il n’existe aucune contrepartie à hauteur du don consenti. La comparaison avec le régime du parrainage auquel les entreprises peuvent également recourir le démontre parfaitement ».

L’avocat de conclure « Avec une telle réforme, le mécénat deviendrait bien trop coûteux pour l’entreprise, pour qu’elle continue à le préférer au parrainage ».


Réforme en vue

Dans son rapport sur les niches fiscales de 2011, l’Inspection générale des Finances a jugé la réduction d’impôt sur les sociétés au titre des dons aux oeuvres ou organismes d’intérêt général relativement efficiente.

Daniel BRUNEAU – Directeur de la recherche des fonds et de la communication, des petits frères des Pauvres – constate :

. « Mieux vaut accompagner la réforme plutôt que de devoir faire face à une réforme brutale et unilatérale. Nous devons refuser la politique de l’autruche et engager la discussion »

. « Une baisse immédiate de la réduction d’impôt de 60 % à 30 % constituerait une catastrophe pour le secteur. En revanche, une réduction à 50 % échelonnée de façon progressive sur plusieurs années nous donnerait la possibilité de nous préparer à une baisse des dons des entreprises et à envisager d’autres relais financiers ».

. « Une mesure qui aurait le mérite de mettre en lumière une reconnaissance particulière de l’Etat à certains organismes, comme c’est déjà le cas par exemple pour le régime juridique des legs où les organismes reconnus d’utilité publique bénéficient d’une capacité plus large et de l’exonération des droits de succession et donation. La reconnaissance d’utilité publique ou assimilée me paraît être un bon critère pour différencier deux taux de réduction différents. Attention en revanche à ne pas sectoriser la notion d’intérêt général en la réservant expressément à certaines activités et en la refusant aux autres ».

Pour que le secteur associatif et le mécénat d’entreprise ne soient pas les nouveaux « pigeons » du gouvernement, informez-vous en lisant l’avis intitulé « Le dispositif fiscal du mécénat doit être défendu »

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