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LE MEDIATEUR BANCAIRE

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Pour les particuliers

La Loi vous permet de saisir le Médiateur bancaire pour examiner votre dossier et rechercher des solutions aux litiges avec votre banque, si vous ne parvenez pas à une solution avec vos interlocuteurs habituels.

Peuvent le saisir : Les clients non professionnels connaissant des difficultés relatives aux services fournis ou sur l’exécution des contrats (fonctionnement de compte, tarification et facturation, etc …)

Avant de saisir le Médiateur, il faut d'abord avoir envoyé une réclamation à l’agence gérant le compte et au service Relations Clientèle de la banque. Si aucune solution n'a pu être mise en place, alors le client peut saisir le Médiateur.

Pour le saisir : Envoyez un courrier recommandé au Médiateur de la banque – liste des adresses auprès de la Banque de France. La saisine du Médiateur suspend le délai de deux ans de prescription pour agir en justice.

A compter de sa saisine, le Médiateur a l’obligation de répondre dans un délai de deux mois. L'avis rendu par le Médiateur n'engage pas les parties qui peuvent agir en justice si elles le souhaitent.


En pratique

Avant de saisir le Médiateur, vous devez préalablement rechercher une solution à votre différend directement auprès de votre banque puis du service relations client de votre banque.

Si ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le Médiateur bancaire pour tenter de régler le litige.

Adressez un courrier recommandé avec avis de réception au Médiateur de votre banque ou, au Médiateur de la Fédération bancaire française si votre banque n’a pas de Médiateur en son sein.

Les coordonnées du Médiateur de votre banque figurent sur votre relevé ou votre convention de compte.

Exposez de manière précise et objective les faits objet du litige et les démarches effectuées et étayez vos affirmations des copies de toutes pièces justificatives.

Si le médiateur ne vous répond pas dans les deux mois suivant sa saisine, ou si la solution proposée ne vous convient pas, vous pourrez saisir le tribunal compétent.


Litige avec un organisme de crédit

Pour les particuliers, les modalités pratiques de saisine du Médiateur du crédit sont identiques à celles de saisine du Médiateur bancaire, l’adresse du Médiateur étant :

Association des sociétés financières
Monsieur le Médiateur de l’ASF
75854 Paris Cedex 17


Litiges avec un organisme de gestion de valeurs mobilières

Pour les particuliers possédant un compte titre de valeurs mobilières, les modalités pratiques de saisine du Médiateur compétent sont identiques à celles de saisine du Médiateur bancaire, l’adresse du Médiateur étant :

Autorité des Marchés Financiers
Madame Madeleine GUIDONI
17 place de la Bourse
75082 PARIS cedex 02
Email : mediation@amf-france.org

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