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MESURES ANTI-FRAUDE

Mesures anti-fraude

Pour lutter contre la fraude fiscale, selon Pierre MOSCOVICI – Ministre de l’Economie « Le flair de l'inspecteur des finances publiques est irremplaçable ».

Jérôme CAHUZAC – Ministre du Budget – a présenté des mesures pour renforcer les dispositifs du gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale et réduire l’impact de l'optimisation fiscale ; mesures visant à « renforcer les moyens de l'administration, en accroissant ses pouvoirs d'investigation, d'enquête et, surtout de recouvrement ».

Actuellement, le rendement annuel de la lutte contre les erreurs et la fraude permet de notifier 16 milliards euros, la fraude représentant 25 % de ce montant.

Selon le rapport de la DGFIP – Direction Générale des Finances Publiques – ces contrôles concernent 51 500 contribuables dont 47 500 entreprises ; les 16 milliards euros de notifications de droits et pénalités se décomposant en :
. 11 millards : contrôle sur place
. 5 milliards : contrôle sur pièces

Par contre, le recouvrement des ces notifications est limité à 50 %.


Délocalisations fiscales

Suite à une question du journal Libération visant les nouvelles mesures de lutte contre la fraude, Jérôme CAHUZAC indique qu’il ne s’agit en rien d’une « quelconque inquisition fiscale » mais qu’ « il s'agit seulement d'un minimum de transparence de bon aloi » et précise qu'il n'est « pas question que certains puissent continuer à se soustraire à l'effort de solidarité nationale par la fraude ou des manoeuvres abusives ».

Parmi les nouvelles mesures un projet d' « exit tax » visant à dissuader – en en majorant la taxation – le transfert de sièges sociaux et autres établissements français vers l'étranger.

Le projet de texte prévoit une taxation des plus-values latentes visant les actifs transférés, le paiement étant fractionné sur cinq ans.

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