Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

MONNAIE ELECTRONIQUE

monnaie électronique

Le Décret n° 2013-384 instaure un nouveau cadre pour la monnaie électronique, permettant l’émergence d’Etablissements de monnaie électronique sur ce nouveau marché.

Cette parution de Décret au Journal Officiel est la conséquence d’une loi du 28 janvier 2013, loi transposant en droit français la directive européenne du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique.

Jusqu’à présent, banques et établissements de paiement avaient le monopole de la circulation de monnaie. Désormais, sur ce marché, pourront œuvrer les établissements de monnaie électronique.



Nouveau marché

A coté des pièces et des billets, cette monnaie électronique vise le règlement d’achats de faibles montants, une monnaie stockée sur une carte à puce ou sur un téléphone mobile

La différence avec une carte bancaire : l’argent est stocké sur le support électronique et, le débit s’effectue sans qu’il soit nécessaire d’interroger la banque ou le GIE carte bancaire, le règlement s’effectuant directement par transfert à partir du support électronique.

D’autre part, il n’est nul besoin de posséder un compte bancaire pour utiliser ce nouveau moyen de paiement.

Ce nouveau marché compte déjà quelques acteurs : MONEO, cartes cadeaux de grandes surfaces, cartes de paiement prépayées de banques.

Développer ce marché est l’un des objectifs de la directive et du décret paru, avec un cadre légal souple mettant fin au monopole bancaire visant la monnaie électronique.



Etablissements de monnaie électronique

Pour œuvrer sur ce marché, les établissements de monnaie électronique ont à obtenir l’agrément de l’ACP – Autorité de Contrôle Prudentiel – et doivent notamment disposer d’un capital minimum de 350 000 euros, soit un montant notablement inférieur au minimum requis pour les établissements de crédit (5 millions euros).

Arrêté et décret fixent les conditions d’exercice de l’activité, conditions qui visent en particulier à sécuriser les utilisateurs, de manière à favoriser l’émergence de ce marché.

Accueil
Rachat de crédits
Créd. travaux classique
Crédit énergie renouvelable
Eco prêt taux zéro
Prêt photovoltaïque
Crédit immobilier
Crédit hypothécaire
Crédit senior
Autres financements
Simulation de rachat
Demande crédit travaux
Demande crédit immo
Demande crédit hypothécaire
Demande crédit senior
Demande autres financements
Financement Outre Mer
Rappel automatique
Questions / Réponses
Questions spécifiques
Témoignages
Envoyer à un ami
Coordonnées
Mentions légales
Plan du site
Partenaires
Recrutement
News permanentes
Les taux
Patrimoine et fiscalité
Juridique
Entreprise
News de juin 2013
News de mai 2013
News d'avril 2013
News de mars 2013
News de décembre 2012
News de novembre 2012
News d'octobre 2012
News de septembre 2012
News d'août 2012
News de juillet 2012
News de juin 2012
News de mai 2012
News d'avril 2012
wi-credits.fr
crédit-travaux-maison.fr
Copyright SIGMA CREDIT, tous droits réservés pour tous pays