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ACHAT D'UN LOGEMENT PAR DES NON MARIES

Achat d'un logement par des personnes non mariées

Acheter un logement sans être mariés ne pose aucune difficulté.

Cependant, il convient de considérer les situations et contextes respectifs de chacun des membres du couple, l’objectif de chacun et celui du couple. Pour cadrer au mieux ces éléments, différentes possibilités sont offertes au couple non marié.


Couple de concubins

Par nature, les concubins sont totalement indépendants l’un de l’autre. Or, un achat immobilier commun va créer entre eux un lien présentant une dimension « durable ».

Pour inscrire cet achat dans un statut juridique précis, trois possibilités s’offrent aux concubins :
. Achat en indivision,
. Achat via une SCI,
. Achat en tontine.


Achat en indivision

Dans les proportions dont ils conviennent librement entre eux, les concubins sont propriétaires chacun d’une quote-part du bien immobilier.

Il est prudent de demander que l’acte notarié de l’achat immobilier mentionne précisément la part de chacun dans l'indivision pour éviter toutes difficultés ultérieures (succession, séparation, …).

En indivision, chacun peut provoquer la vente du bien car selon la Loi, « nul n’est censé rester en indivision contre son gré ».

Toutefois, les indivisaires peuvent souhaiter et régulariser par devant notaire une convention d'indivision interdisant toute vente ou partage du bien pour une période maximale de cinq ans, période renouvelable.

En cas de vente du bien immobilier, le produit de la vente est partagé au prorata des droits de chacun.

En cas de décès et absence de testament, le concubin survivant ne reçoit rien au titre de la succession de son concubin. Si un testament existe au profit du concubin, les droits de succession sont taxés à 60 % de la valeur reçue..


Achat via une SCI

Chaque concubin est associé dans la SCI - Société Civile Immobilière - à hauteur de sa participation au capital dont le montant est libre.

Généralement, la SCI souscrit un prêt bancaire pour financer l’achat immobilier.

La SCI présente une grande souplesse et des avantages fiscaux. Exemple : Si l’un des associés souhaite vendre ses parts sociales, le prix de cession sera taxé à 5.09 % car ventes de droits mobiliers et, non pas de droits immobilier.

Inconvénient : Si les associés ne s’entendent pas, leurs différends peut se traduire par des difficultés à vendre les parts de la SCI ou l’immeuble.


Achat en tontine

Principe de la tontine : Au décès de l'un des membres du pacte tontinier, le concubin survivant est considéré seul propriétaire du bien.

La transmission de patrimoine est exonérée des droits de succession si, au moment du décès, la valeur du bien est inférieure à 76 000 euros et si le logement constituait la résidence principale des deux concubins.

Dans la cas d’un tontine, les éventuels héritiers du premier défunt n'ont aucun droit sur le bien immobilier.


Couple pacsé

L’achat d’un logement par un couple pacsé relève du régime de la séparation de biens.

Néanmoins, le couple pacsé peut opter pour le régime de l'indivision.

Avantage non négligeable de la conclusion d’un PACS : si un testament a été établi au bénéfice du survivant, la part reçue est exonérée de droits de succession.

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