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NORMES ET VENTES IMMOBILIERES

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Pour le Vendeur d’un bien immobilier, quelles sont ses obligations au regard des normes en vigueur (électricité, plomberie, etc …) vis-à-vis de l’Acquéreur ?

Dans un Arrêt de la Cour de Cassation – Cass. Civile n° 569 du 09 mai 2012) – la Cour a répondu qu’il n’y avait que celles auxquelles se seraient obligés le Vendeur.

La Cour a retenu qu’aucune Loi ou Règlement n’impose une obligation de mise aux normes pour procéder à une vente, sauf si un accord particulier est intervenu entre le Vendeur et l’Acquéreur à ce titre.

Un acquéreur affirmait que le Vendeur avait l’obligation de livrer un appartement aux normes en vigueur. L’argumentation de l’Acquéreur a été rejetée par la Cour de Cassation qui a observé que le contrat de vente ne prévoyait pas une telle obligation, que le Vendeur soit un particulier ou un professionnel de l’immobilier.

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