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NOUVEAUTES FISCALES 2012

fiscalité des entreprises

Les nouveautés du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 : crédit d’impôt, TVA et autres mesures.


Le CICE

Mesure phare du plan de compétitivité du gouvernement présenté début novembre : la création d’un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – dénommé CICE – ayant pour but d’alléger en deux ans la fiscalité des entreprises de 20 milliards euros.

Ce crédit d’impôt est égal à 4.00 % de la masse des salaires bruts compris entre 1 et 2.5 smic en 2013, taux porté à 6.00 % en 2014. Ce crédit d’impôt sera à imputer sur l'impôt sur les sociétés (IS) ou sur l’impôt sur le revenu acquitté par les entreprises.

Les députés ont étendu le bénéfice du crédit d'impôt aux coopératives. De sonc coté, le gouvernement a fait voter un amendement réduisant la taxe sur les salaires du secteur associatif, celui-ci n’étant pas assujetti à l’impôt sur les bénéfices.


Taux de TVA

Les taux de TVA vont évoluer :
. taux réduit : de 5.50 à 5.00 %
. taux intermédiaire : de 7.00 à 10.00 %
. taux normal : de 19.60 % à 20.00 %

Des députés se sont émus du relèvement de la TVA de 7 à 10 % car, pénalisant pour certains secteurs d’activité tel le logement social, la restauration ou le cinéma. Le député PS Thomas THEVENOUD a été chargé d’une mission de réflexion visant à redéfinir les périmètres des différents taux de TVA, rapport attendu en avril 2013.

Le gouvernement a fixé comme limite à cette mission : que le rendement financier global soit préservé avec un objectif de 6.4 milliards euros de taxations nouvelles dont un tiers pour financer le dispositif CICE.


Autres mesures

L'Assemblée nationale a adopté des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale (donations-cessions, …).

Pour favoriser le rôle des syndicats, un crédit d’impôt est institué pour les cotisations versées à des orgnisations syndicales.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2012 pourra être revue au plan local, taxe dont les autoentrepreneurs seront exonérés.

Les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) ne paieront pas la taxe de 3 % sur les dividendes en 2013.

Dans l’air du temps, un rapport sera présenté chaque année par le gouvernement visant les départs à l'étranger de contribuables français et les retours.

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