Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

OBLIGATION ALIMENTAIRE

obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est une obligation légale.

La loi entend conférer à l’obligation alimentaire la solidarité familiale.

Cette obligation consiste à contribuer aux premières nécessités – logement, habillement, alimentation – d’un parent se trouvant dans le besoin.

N’entre pas dans le champ de l’obligation alimentaire : l’éducation.


Qui est tenu à cette obligation ?

L'obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de parents d’une même famille et s’applique indifféremment dans chaque sens.

Elle concerne les personnes envers leurs aïeuls (parents, grands-parents) et, réciproquement les parents à l’égard de leur descendance (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants).

Cette obligation découle du lien de filiation légalement établi. L’obligation est étendue aux relations par alliance lorsqu’un couple est marié (gendre, belle-fille…).


Débiteurs de l’obligation alimentaire

Les parents envers leurs enfants sont tenus d’une obligation d’aliments et d’entretien qui a vocation à pourvoir aux besoins vitaux de l’enfant (logement, nourriture..) ainsi qu’aux dépenses liées à son éducation.

L’obligation alimentaire en ligne directe s’impose également aux grands-parents et arrière-grands-parents. Ils doivent subvenir aux besoins essentiels de leurs descendants en cas de défaillance des parents.

De manière réciproque, les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de tous leurs ascendants en ligne directe (parents, grands-parents, etc …).

Les époux se doivent mutuellement secours, ce qui se traduit par une obligation alimentaire et d’entretien. Le décès de l’un d’eux ne met pas un terme à cette obligation, le conjoint survivant dans le besoin disposant d’une créance alimentaire sur la succession. Particularité, les enfants héritiers nés d’un premier mariage peuvent avoir la charge d’assurer la subsistance de leur belle-mère, obligation cessant en cas de divorce.

Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents et réciproquement, obligation s’imposant s’ils ont eu un enfant avec leur conjoint, mais disparaissant si l’époux par lequel s’établissait ce lien décède sans laisser d’enfant commun, ou si les époux divorcent qu’ils aient eu ou non un enfant.


PACS et concubins

Une personne pacsée ou vivant en concubinage n’a aucune obligation alimentaire à l’égard des ascendants de son partenaire et réciproquement.


Comment est fixée l’aide alimentaire ?

Elle peut être fixée d’un commun accord par les personnes concernées.

Si les personnes ne parviennent pas à un accord, une partie peut saisir le juge, démontrer son état de nécessité et son lien de parenté avec le défendeur.

Le montant de l’obligation alimentaire sera fixé en fonction du besoin du demandeur et des moyens du débiteur.

Vous avez des questions spécifiques sur votre situation personnelle ou celle de l'un des membres de votre famille, contactez un notaire, le spécialiste du droit de la famille.

Accueil
Rachat de crédits
Créd. travaux classique
Crédit énergie renouvelable
Eco prêt taux zéro
Prêt photovoltaïque
Crédit immobilier
Crédit hypothécaire
Crédit senior
Autres financements
Simulation de rachat
Demande crédit travaux
Demande crédit immo
Demande crédit hypothécaire
Demande crédit senior
Demande autres financements
Financement Outre Mer
Rappel automatique
Questions / Réponses
Questions spécifiques
Témoignages
Envoyer à un ami
Coordonnées
Mentions légales
Plan du site
Partenaires
Recrutement
News permanentes
Les taux
Patrimoine et fiscalité
Juridique
Entreprise
News de juin 2013
News de mai 2013
News d'avril 2013
News de mars 2013
News de décembre 2012
News de novembre 2012
News d'octobre 2012
News de septembre 2012
News d'août 2012
News de juillet 2012
News de juin 2012
News de mai 2012
News d'avril 2012
wi-credits.fr
crédit-travaux-maison.fr
Copyright SIGMA CREDIT, tous droits réservés pour tous pays