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OU SE PACSER ?

Pacs et sécurité

A l’origine, le greffe du Tribunal d’Instance avait l’exclusivité pour recevoir le pacte civil de solidarité (PACS) conclu par un couple.

Un PACS engage les contractants l’un vis-à-vis de l’autre, une conclusion hâtive et sans mesurer les conséquences de cet engagement peut se révéler porteur de difficultés autant que de désillusions face à un cadre juridique mal appréhendé.

Le PACS conclu directement auprès du greffe du Tribunal d'Instance est gratuit. Par contre chez un Notaire, la rédaction de la convention est facturée.


Etablir un PACS

La procédure légale est des plus simples et est visée aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

En application de ces articles, il suffit de rédiger sur papier libre une convention de PACS.

Cette convention est à signer par les deux partenaires et à faire enregistrer gratuitement par le Tribunal d’Instance compétent.

Une convention rédigée sans prendre en considération les particularités propres à chaque personne (âge, famille, patrimoine, protection envisagée de l’autre personne, etc …) peut créer des difficultés et avoir desconséquences inextricables en cas de séparation ou de décès.


PACS par un notaire

Le Notaire est le conseil naturel de chaque personne, de la famille, du patrimoine et notamment de sa protection et transmission.

En application du Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 publié au Journal Officiel le 22 août 2012, les Notaires ont la capacité à recevoir les PACS.

Prendre rendez-vous avec « son » Notaire ou un Notaire que vous aurez choisi est l’occasion de lui faire part de vos situations et patrimoines respectifs, de votre projet commun et de vos objectifs notamment en matière de protection de votre partenaire et de transmission de votre patrimoine personnel et patrimoine commun, etc …

Un rendez-vous propice pour évoquer l’éventuelle rédaction d’un testament – les partenaires n’étant pas héritiers l’un de l’autre – et à réfléchir au régime à envisager : séparation de biens ou indivision.

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