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PARTAGE SUCCESSORAL, ACCORD ET DESACCORD

partage successoral

Lors du règlement d’une succession, l’un des bénéficiaires de celle-ci entend contester la répartition de la succession, alors qu’il avait initialement donné son accord écrit sur celle-ci.


Question : Cela est-il possible ?

La Cour de cassation a rappelé dans un Arrêt – première chambre civile n° 11-19.855 du 24 octobre 2012 – que la répartition d’un actif successoral qui avait recueilli l’accord écrit de tous les héritiers ne pouvait être remis en cause par l’un d’entre eux, y compris en l’absence d’un notaire pour valider l’accord.

En conséquence, la répartition de l’actif successoral, qu’il comprenne des « biens meubles » (mobilier, liquidités, épargne financière, titres) ou des « biens immeubles » (habitation, bureaux, murs commerciaux ou industriels, …) ne peut être remise en cause, dans la mesure où chacun des héritiers a donné son accord écrit.

Les juges ont également indiqué que l’acte authentique prévu – suite au partage auquel les héritiers s’étaient accordés – ne pouvait constituer un élément indispensable au partage consenti mais consistait en la formalité visant la publicité foncière visant le partage et ne pouvait remettre en cause la validité du partage prévu par contrat « sous seing privé ».

De la même manière, les héritiers sont conduits à finaliser l’accord de partage initial via un acte authentique instrumenté par leur notaire.

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