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PENSION DE RETRAITE

pension de retraite

Lorsque la pension de retraite est liquidée, le montant correspondant est payé au retraité jusqu'au terme de sa vie.


Périodicité

La pension de retraite correspondant au « régime de base » est acquise mensuellement à terme échu. Le paiement correspondant au mois M est effectué le 10 du mois M+1.

Les pensions de « retraites complémentaires » sont versées mensuellement à terme échu, soit en tout début de premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre précédant.

Du fait de la fusion largement entamée de nombreuses caisses de retraite, certains versements de retraites complémentaires correspondent à plusieurs caisses originelles et, par voie de conséquence à différents caisses d’affiliation au cours de la vie professionnelle.

Dans la mesure où pour une caisse de retraite la pension annuelle est inférieure à un seuil – 156.09 euros/an pour l’année 2013 –, la retraite correspondante fait l’objet d’un versement annuel unique dénommé « versement forfaitaire unique ».


Prélèvements sociaux

Pour les retraites relevant du régime général, les pensions versées subissent les prélèvements sociaux dans les conditions suivantes :
. CRDS au taux de 0.50 %
. CSG au taux de 6.60 % (taux fort) si votre impôt est au moins égal au « seuil de mise en recouvrement » de l'impôt sur le revenu. Si votre impôt est inférieur à ce seuil, la CSG est taxée à 3.80 % (taux faible).

Le seuil de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu est pour l’année 2013 de 61 euros (CGI, art. 1657-1 bis).

Vous êtes exonéré de CRDS et de CSG, dans la mesure où votre revenu fiscal de référence tel que figurant sur votre avis d’imposition annuel n’atteint pas un certain seuil fonction du nombre de parts :
. 10 024 euros : pour 1.00 part
. 12 700 euros : pour 1.50 part
. 15 376 euros : pour 2.0 parts
. + 1 376 euros par quart de part supplémentaire


Prélèvement supplémentaire depuis le 01 avril 2013

Depuis le 01 avril 2013, un nouveau prélèvement à la source dénommé CASA – Contribution de Solidarité pour l’Autonomie – s’applique et fait l’objet d’un prélèvement complémentaire de 0.30 %.

Ce prélèvement s'applique exclusivement aux retraités concernés par la CSG au taux fort donc, à ceux qui acquittent un impôt sur le revenu supérieur à 61 euros.


Taxations particulières

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger sont exonérés de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Casa) mais, versent des cotisations d'assurance maladie au taux de 3.20 % dans la mesure où ils sont affiliés à un régime d'assurance maladie français obligatoire.

Les retraités relevant du régime social d'Alsace-Moselle subissent un prélèvement complémentaire maladie au taux de 1.50 %.


Fiscalité

Les sommes perçues au titre de retraites et pensions sont assujetties à l'impôt sur le revenu.

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant des retraites, abattement plafonné à 3 660 euros par foyer fiscal.


Revalorisation des pensions

Les pensions de retraite du régime général sont revalorisées chaque année au 01 avril par le gouvernement.

Cette revalorisation est fonction notamment de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue pour l'année, avec un correctif éventuel fonction du décalage entre les prévisiosn passées et la réalité constatée.


Cumul emploi / retraite

Pour les retraités du régime général, le cumul emploi / retraite est possible sans aucune restriction, à la condition qu’après liquidation de leurs droits à la retraite, les personnes concernées reprennent une activité relevant d'un autre régime de retraite.

Pour les retraités ne relevant pas du régime général, le cumul emploi / retraite est possible, sous conditions fonction des différents régimes dont ils relèvent.

Un dispositif alternatif existe, celui de « retraite progressive », qui permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension.

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