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PLUS-VALUE IMMOBILIERE, EXONERATION

Augmentation des taxes sur le capital

Précisions du nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières par l’Administration fiscale, dans le cadre de la Loi de finances 2012.

Abattement pour durée de détention

Pour un bien ou des droits immobiliers, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

Pour les cessions intervenues à compter du 1er février 2012, au delà de la 5ème année de détention l’abattement relatif s'établit comme suit :
. 2 % par année de la 5ème à la 16 ème année incluse,
. 4 % par année de la 17ème à la 23ème année incluse,
. 8 % par année au-delà de la 24ème année.

De ce fait, l’exonération de taxation de la plus-value est totale à partir de trente ans de détention du bien.

A compter du 01 juillet 2012, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisés par des particuliers - sous réserve des abattements - est de 34.50 % :
. 19.00 % : taxation de la plus-value,
. 15.50 % : prélèvements sociaux (les prélèvements sociaux avant le 01 juillet 2012 étant de 13.50 %).

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