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PME ET CREDIT D'IMPOT

PME et crédit d'impôt

Certains experts – dont ceux de LOWENDALMASAI – s’interrogent sur les modalités et les effets du dispositif CICE – Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi – que met en œuvre le gouvernement.

Le CICE est un crédit d’impôt égal à 4 % de la masse salariale de l’entreprise des rémunérations inférieures à 2.5 SMIC pour l’année 2013, taux porté à 6 % à compter de 2014, avec un remboursement différé jusqu’à trois ans, analogue au mécanisme du crédit impôt recherche.

Le CICE incluant un dispositif adapté aux PME et aux ETI – Entreprises de Taille Intermédiaire – visant le préfinancement bancaire de ce mécanisme avec une garantie de la future Banque Publique d'Investissement.

Néanmoins, il est probable que 50 % des PME sur deux n’utiliseront pas ce dispositif qu’elles considèrent complexe avec des contreparties incertaines – car fixées courant 2013 – telles que :
. gouvernance d’entreprise,
. exemplarité de la rémunération des dirigeants,
. civisme fiscal, voire distribution de dividendes


Calcul du CICE

Le mode de calcul du crédit d’impôt est simple. Toutefois, le seuil de 2.5 SMIC risque de se traduire par un effet pervers, en érigeant le salaire correspondant à 2.5 SMIC comme une limite difficilement franchissable par nombre de salariés.

La méthode de calcul du crédit d’impôt est calquée sur celle de la réduction de cotisations « Fillon », ceci devant faciliter le traitement par les entreprises.

Cependant les réductions « Fillon » sont complexes et se traduites par des circulaires administratives absconses et de interprétations parfois divergentes notamment d’une URSSAF à une autre, au nombre de 74.


Sécurité juridique des employeurs

Les entreprises ont eu l’occasion d’expérimenter les tracasseries administratives avec le dispositif Fillon et de circulaires inapplicables avec des positions différentes pour des questions identiques.

Il est vraisemblable que – sur la base de modes de calcul globalement équivalent – et de particularités sociales identiques, les entreprises seront en but aux mêmes problématiques avec des enjeux financiers que les tribunaux auront à examiner, notamment au titre des cas particuliers : entreprises relevant de caisses de congés payés, sociétés d’intérim, …

Si ce n’était suffisant, le CICE nécessite des calculs pointus, avec intervention de la durée légale de travail majorée des heures complémentaires et supplémentaires sans prise en compte des majorations), des prorata à appliquer pour les temps partiel et en cas de présence partielle au cours de l’année visée, des calculs à appliquer à chaque salarié et faisant intervenir nombre de rubriques de paie.

Une telle complexité de traitement sera vraisemblablement inapplicable pour nombre de petites entreprises, à moins qu’elles n’en soient fois exclues par le coût de mise en œuvre.

Et Pierre LASRY – Président du Directoire de LOWENDALMASA – de conclure :
. « Toutes les questions que se posent au quotidien les entreprises sur l’allégement Fillon se poseront à l’identique sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emplio, avec les mêmes risques d’erreur…et les mêmes sources d’optimisation ! ».

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