Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

PME ET CREDIT IMPOT-RECHERCHE

Entreprises et crédit impôt-recherche

Le crédit impôt-recherche devrait évoluer dans un sens plus favorable aux PME et aux entreprises indépendantes de moins de 5 000 salariés.

Dans cette optique, Michel BERSON – Sénateur et rapporteur spécial de la mission Recherche et Enseignement supérieur de la Commission des finances – suggère de réduire le taux actuel de 30 % à 20 % pour les groupes et de l’augmenter à 40 % pour les entreprises indépendantes de moins de 5 000 salariés, dans son rapport sur le crédit-recherche.

Déclaration de Michel BERSON « Mon objectif principal est de supprimer les effets d'aubaine pour les grands groupes et de recentrer le crédit impôt recherche sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire ».

Analyse du crédit impôt-recherche actuel :
. 29 % : entreprises de moins de 250 salariés,
. 37 % : entreprises de 250 à 5 000 salariés,
. 32 % : grands groupes industriels et commerciaux,
. 2 % : banques et assurances.

Le parlementaire souhaite que soit corrigé les excès mais sans pour autant fragiliser le crédit impôt-recherche, estimant qu’il s’agit de l’un des rares avantages fiscaux efficaces.

Avec une enveloppe fiscale annuelle évaluée à 5 milliards euros, pour améliorer le rendement de cette niche, la recommandation essentielle est de différentier le taux unique de 30 % applicable à toutes les entreprises.

Actuellement, les dépenses de recherche engagées par une entreprise pouvant bénéficier du crédit impôt-recherche se traduisent par une créance sur l'État égale à :
. 30 % de celles-ci plafonnées à un montant annuel de 100 millions euros,
. 5 % pour les dépenses annuelles excédant 100 millions euros.

Cette créance s’impute sur l'impôt-société de l’entreprise :
. l'année suivante pour les PME,
. sur les quatre années suivantes pour les entreprises intermédiaires et les grands groupes.


Evolution de la fiscalité

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés, le sénateur souhaite est également favorable à un versement trimestriel du crédit impôt-recherche

Le sénateur envisage de favoriser la collaboration entre les entreprises privées et les laboratoires publics de recherche en favorisant l'embauche de jeunes docteurs et en facilitant les contrats de sous-traitance avec les organismes publics.

A ce titre, Michel BERSON a déclaré « Je souhaite également que les dépenses de recherche réalisées par des banques et des assurances pour les marchés financiers ne puissent plus bénéficier du crédit impôt recherche ».

Le sénateur précise que « L'innovation doit être soutenue par le système bancaire », excluant les dépenses d’innovation du crédit impôt-recherche.

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