Crédit en ligne, avec accord de principe immédiat

POKER ET IMPOSITION

Poker et imposition

Les sites de jeux en ligne drainent 3 millions de joueurs de poker. La manne financière générée suscite la convoitise de l’administration fiscale.

Sous l’aspect juridique, le poker est un jeu de hasard et, la loi du 12 mai 2010 régissant les jeux en ligne et les jeux de cercle auquel le poker appartient se traduit par la non-imposition des gains.

L’administration fiscale considère que les revenus issus d’une activité lucrative doivent être taxés et soumis par conséquent à l’imposition des revenus des personnes physiques, notamment pour les joueurs se procurant des revenus réguliers grâce à leur science du jeu.

Du fait d’une loi imprécise, il est nécessaire d’être vigilant au regard de ce qui n’a pas à être déclaré et ce qui doit l’être.


Aspect juridique

La loi du 12 Mai 2010 dans son article 2 définit le poker comme jeu de hasard « jeu ou le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain ».

Dans le même sens, une instruction fiscale du 15 septembre 2003 indique que « la pratique même habituelle de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participants à ces jeux ».

Renforçant la Loi, une réponse ministérielle publiée au JO le 15 novembre 2011 constate « Les gains réalisés à l’occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l’article 92 du Code Général des Impôts, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition ».

Par contre et visant les joueurs professionnels, selon la doctrine référence 5 G-116 n° 8, 61 et 119 de l’administration fiscale « sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. »

Ce dernier alinéa concerne les personnes pour qui le poker constitue une activité professionnelle, via une pratique habituelle du jeu, au sein d’un cercle ou en ligne.


Imposition des gains

Réalisés par des joueurs considérés « professionnels » par l’administration fiscale, la position administrative est développée (voir notamment la question n° 11952 Assemblée Nationale 13è Législature publiée au JO 13 Juin 2011 (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit), étant observé que cette réponse :

. s’exonère de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux de hasard, en considérant que le poker n’est pas un jeu de hasard ;

. considère que le « jeu de poker ne saurait être regardé, comme étant un jeu de pur hasard dans lequel seul un tel aléa permettrait de remporter des gains, dès lors que l’habileté, et la stratégie dans la pratique de ce jeu sont nécessaires afin d’accroître de façon importante, la possibilité de percevoir des gains et d’en augmenter le montant ».

Dans sa toute puissance, l’Administration a donc décidé que le poker n’est pas un jeu de hasard et que les joueurs habituels – considérés comme « professionnels » – parvenaient à réduire l’aléa et donc le hasard au moyen des mathématiques (cote au regard de la relance), probabilités (pourcentage de réussite au regard du nombre de joueurs), psychologiques (bluff, confiance, fatigue, pression, …) !!!

Actuellement, les joueurs réputés professionnels font l’objet de taxations par l’Administration fiscale auxquelles ils s’opposent au moyen de la loi du 12 mai 2010, ceci donnant lieu à nombre de contentieux qui eux ne doivent rien au hasard.

Il serait donc utile de fixer un statut de joueur professionnel relevant des bénéfices non commerciaux, bénéfices ou l’ « activité intellectuelle joue le rôle principal et consiste en la pratique personnelle d’une science ou d’un art », ce qui ne peut qu'être flatteur pour les personnes concernées, à défaut de l'être pour leur taxation.

Accueil
Rachat de crédits
Créd. travaux classique
Crédit énergie renouvelable
Eco prêt taux zéro
Prêt photovoltaïque
Crédit immobilier
Crédit hypothécaire
Crédit senior
Autres financements
Simulation de rachat
Demande crédit travaux
Demande crédit immo
Demande crédit hypothécaire
Demande crédit senior
Demande autres financements
Financement Outre Mer
Rappel automatique
Questions / Réponses
Questions spécifiques
Témoignages
Envoyer à un ami
Coordonnées
Mentions légales
Plan du site
Partenaires
Recrutement
News permanentes
Les taux
Patrimoine et fiscalité
Juridique
Entreprise
News de juin 2013
News de mai 2013
News d'avril 2013
News de mars 2013
News de décembre 2012
News de novembre 2012
News d'octobre 2012
News de septembre 2012
News d'août 2012
News de juillet 2012
News de juin 2012
News de mai 2012
News d'avril 2012
wi-credits.fr
crédit-travaux-maison.fr
Copyright SIGMA CREDIT, tous droits réservés pour tous pays